Conditions Générales d'Utilisation

 

I : Portée des Conditions Générales d'Utilisation

La Société NET REVIEWS, titulaire du nom de domaine www.avis-verifies.com est soucieuse des problématiques liées au respect et à la protection de la vie privée sur Internet.

NET REVIEWS agit en tant que tiers de confiance pour d’une part, récolter et diffuser les Avis Client identifiés liés à une expérience de consommation, et d’autre part, s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu (rôle de modération). NET REVIEWS veille ainsi à préserver la fiabilité des avis et évaluations publiés.

C'est dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur, que nous souhaitons informer les Consommateurs et Internautes des conditions relatives à l’utilisation de nos services et de notre Site Internet.

 

II : Plan des Conditions Générales d'Utilisation

1 : Définitions

2 : Mentions légales

3 : Objet des Conditions Générales d'Utilisation

4 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

5 : Fonctionnement de l'émission d'un avis

A : Conditions relatives à l'émission d'un avis

B : Processus de modération

C : Publication et restitution des avis

6 : Traitement des données personnelles

7 : Propriété intellectuelle

8 : Loi applicable et tribunal compétent

 

III : Contenu des Conditions Générales d'Utilisation

1 : Définitions

Dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

❖ Attestation Avis-Vérifiés : page Web indexée par Google et/ou autres Moteurs de recherche, propre à chaque Client, sur laquelle est affiché l’ensemble de Avis client le concernant. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le Moteur de recherche.

Avis-Vérifiés : S.A.S NET REVIEWS, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 750 882 375, au capital social de 537.480 euros, ayant son siège social sis SAS NET REVIEWS 18-20 Avenue Robert Schuman CS 40494 13002 Marseille ; titulaire du nom de domaine www.avis- verifies.com et fournisseur de la solution informatique de récolte d’Avis clients.

Avis client : désignation générale regroupant les « Avis Produit » ainsi que les « Avis Marque ».

Avis Produit : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur sur la qualité du Produit acheté chez un Client.

Avis Marque : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur sur la qualité globale de son expérience.

Back Office : interface web réservée aux Clients pour accéder aux différentes fonctionnalités développées par Avis Vérifiés pour la mise en œuvre de sa Solution (notamment réception des avis Consommateurs, réponse à leurs avis, accès à des statistiques, Widgets…). Le Client doit se connecter à son compte personnel intitulé « Espace client », créé lors de son inscription, au moyen d’un identifiant (URL de son site web) et un mot de passe qu’il choisit.

Base de données Consommateurs : ensemble des Données à caractère personnel et informations relatives aux Consommateurs, transmises par le Client à Avis Vérifiés, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Campagne Adwords : système publicitaire du moteur de recherche Google, qui affiche des annonces ou des bannières publicitaires, ciblées en fonction des mots clés que tape l'internaute ou en fonction de son comportement de navigation. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le moteur de recherche.

Client ou Marchand partenaire : personne physique ou morale faisant appel aux services de Avis-Vérifiés pour obtenir les avis de ses clients résultant d’un produit acheté, d’une expérience en tant qu’utilisateur ou de tout autre action pouvant donner lieu à une demande d'Avis client.

Commande ou Achat : commande, achat ou utilisation d’un Produit effectué par un Consommateur au sein du magasin d'un Client ou sur son site Internet.

CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : conditions applicables à toute personne se connectant sur le site Internet de Avis Vérifiés et/ou utilisant les services de Avis Vérifiés.

CGP ou Conditions Générales de Prestation de service : conditions applicables à toute personne souscrivant à une offre de Avis Vérifiés.

Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.  

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Formulaire : page Internet sur laquelle le Consommateur peut accéder en cliquant sur le lien hypertexte qui est lui adressé par email ou SMS après chaque Commande ou Achat, et que le Consommateur peut remplir afin de déposer un Avis client.

Formule : offre tarifaire proposée par Avis-Vérifiés et acceptée par le Marchand partenaire.

Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par des Consommateurs, via des serveurs.

Internaute : personne utilisant le réseau Internet pour accéder à différents contenus mis à disposition publiquement.

Moteur de Recherche : site web permettant de retrouver des ressources associées à des mots quelconques sur le réseau Internet.

Produit : produit ou service vendu ou offert gratuitement par un Client au Consommateur sur son site Internet ou en magasin.

Site : site Internet à partir duquel la société NET REVIEWS propose sa Solution et accessible depuis le nom de domaine suivant : www.avis-verifies.com.

Solution : services et solution logicielle permettant de générer, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible les Avis client.

Widgets :  dessins créés par Avis-Vérifiés affichant la note moyenne obtenue des Avis Marque ou des Avis Produit.

 

2 : Mentions légales

Le Site www.avis-verifies.com est édité par la S.A.S NET REVIEWS, Société anonyme par Actions Simplifiée, au capital social de 537 480 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 750 882 375, ayant son siège social sis SAS NET REVIEWS 18-20 Avenue Robert Schuman CS 40494 13002 Marseille et dont le numéro individuel d'identification TVA est FR 35 750882375.

La Société NET REVIEWS ainsi présentée est la responsable du traitement des données à caractère personnel.

Les activités de la Société NET REVIEWS ont fait l'objet de deux déclarations CNIL (Commission National Informatique et Liberté) numéro 1581495 et numéro 1581528.

Le directeur de la publication du site internet www.avis-verifies.com est Tom BRAMI.

L'hébergeur du site internet www.avis-verifies.com est la société OVH.

Toute personne peut joindre la société S.A.S NET REVIEWS aux numéros suivants : 04.13.25.81.70 ou +334.13.25.81.70.

Une adresse courriel est également mise à disposition à fin de contact : contact@avis-verifies.com.

 

3 : Objet des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NET REVIEWS collecte des Avis client ainsi que les conditions de traitement des Données à caractère personnel de toute Internaute se connectant au Site www.avis-verifies.com.

Ladite collecte de Données et l'utilisation qui en est faite entrent dans le cadre de la législation en vigueur et notamment les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

4 :   Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Toute personne est informée que l'accès au Site www.avis-verifies.com, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En y accédant, l’Internaute manifeste cette acceptation pleine et entière, sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.

De la même façon, l’Internaute est informée qu’en émettant un Avis client, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve dans leur intégralité.

 

5 : Fonctionnement de l’émission d’un Avis  

A : Conditions relatives à l’émission d’un avis

La solution Avis Vérifiés est basée sur de la récolte d'un Avis après Commande. Les demandes d'Avis sont donc liées à une expérience de consommation et envoyées à un Consommateur clairement identifié. Il est rappelé que Avis Vérifiés agit en qualité de tiers de confiance.

Chaque Avis donné doit nécessairement se rapporter à une expérience de consommation vécue par l’auteur de cet avis, ce dernier devant être contactable. Aussi, les Consommateurs qui déposent un Avis devront impérativement respecter les conditions suivantes :

  • être une personne physique ;
  • ne pas être en situation de conflit d'intérêt ;
  • avoir eu personnellement l'expérience de consommation du produit ou service sur lequel il porte son avis.

Le Consommateur garantit la sincérité et l’authenticité de son avis. Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

Le Consommateur pourra être recontacté à des fins de vérification. Avis-Vérifiés dispose des éléments permettant d'identifier le Consommateur et d'attester de son acte de consommation. L’identification peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant de rentrer en contact direct avec le Consommateur.

Le Consommateur garantit à cette fin l’exactitude et l’authenticité des Données personnelles qu’il communique.

Le Consommateur aura la possibilité de déposer un Avis pendant une durée de trois (3) mois suivant l’invitation envoyée par email par Avis Vérifiés et résultant elle-même d’un acte de consommation. La possibilité pour un consommateur d’émettre un Avis client, suite à un acte de consommation est donc limitée dans le temps.

Aucune contrepartie n'est fournie par Avis Vérifiés en échange du dépôt des Avis client.

 

B : Processus de modération

1) Description du processus de modération

La modération est un processus préalable à la publication d’un Avis qui a pour but de garantir la conformité du contenu collecté au droit français et à la norme AFNOR NF Z74-501 ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Avis Vérifiés s’engage à respecter l’ensemble de ces dispositions afin de préserver la fiabilité des Avis client publiés.

Ainsi, la modération vise à vérifier cette conformité en vue de publier, rejeter ou supprimer ledit contenu.

Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables.

Avis Vérifiés utilise une modération a priori ou a posteriori, automatique et humaine.

Le même délai de modération s’applique à l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs.

La modération s'accompagne d'un droit de réponse du Marchand partenaire décrit ci-dessous lui permettant de traiter le problème avec son Client avant la publication de son Avis. 

 

2) Rôles et moyens des modérateurs

La modération est réalisée par des outils informatiques et/ou des personnes physiques que l’on désigne généralement comme « modérateurs ».

Les capacités requises et les moyens nécessaires à la personne qui occupe la fonction de modérateur sont :

  • maîtriser parfaitement la langue dans laquelle l’Avis a été rédigé. Cette maîtrise doit avoir été validée objectivement avant la prise de poste, équivalent à un niveau de type « Maîtrise » du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (niveau C2 du CECR) ;
  • accéder à l’intégralité du contenu de l’Avis client collecté ;
  • accéder aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur collectés lors du dépôt d’Avis pour pouvoir le cas échéant entrer en contact avec l’auteur ;
  • accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt d’Avis (nombre de soumissions du même Avis après rejet initial) ;
  • accéder à l’historique des informations concernant l’auteur (nombre d’Avis publiés, sujet des précédents Avis) ;
  • pouvoir confier - de façon traçable - la modération d’un Avis client à un autre modérateur.

 

3) Modération a priori

Avis Vérifiés utilise une modération a priori automatisée et humaine. Cette phase de modération intervient avant la publication d’un Avis client.

 

Modération a priori automatisée

Avis Vérifiés dispose d’un système de modération automatisé a priori permettant d’éviter la publication d’Avis contenant :

- un contenu textuel illicite, comportant notamment des propos grossiers, injurieux et discriminatoires ;

- un contenu inintelligible.

 

Modération a priori humaine

En complément du système de modération automatisé a priori, Avis Vérifiés peut disposer à la demande d’un système de modération humain a priori. Ce système permet d’éviter la publication d’avis contenant :

- un contenu textuel présentant des citations de concurrents ;

- une note en inadéquation avec le commentaire.

 

4) Délai de modération de l’Avis client

Avis Vérifiés s’engage à respecter un même délai de modération pour l’ensemble des Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Ce délai est automatiquement fixé à J+7, à défaut pour le Client d’avoir choisi un autre délai de modération lors de l’inscription.

Il est précisé que les autres délais de modération existants sont les suivants : J+14, J+21, J+28 (délai maximum).

 

5) Modération a posteriori

Avis Vérifiés procède parfois à un modération portant sur un Avis publié qui lui est signalé.

 

Modération a posteriori humaine

En complément du système de modération a priori, Avis Vérifiés dispose d’un système de modération humain a posteriori. Ce système permet de refuser à la demande des Avis client comprenant un contenu illicite et non conforme aux CGU, ou encore des Avis comprenant :

- un contenu textuel présentant des propos grossiers, injurieux ou discriminatoires ;

- un contenu inintelligible ;

- un contenu textuel présentant des citations de concurrents ;

- une note en inadéquation avec le commentaire.

 

Modération a posteriori et droit de retrait de l’auteur de l’Avis

Avis Vérifiés s’engage à retirer un Avis suite à la demande de son auteur. L’Avis restera néanmoins enregistré dans les bases de Données de Avis Vérifiés. L’auteur d’un Avis publié ne peut pas demander la modification de ce dernier et peut simplement faire jouer son droit de retrait ; éventuellement demander d’attribuer un nouvel Avis.

Avis Vérifiés conserve les Données à caractère personnel conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.

Lors d’un changement de propriétaire ou d’une modification des caractéristiques substantielles d’un produit ou service, Avis Vérifiés peut supprimer et archiver les Avis antérieurs à ceux-là.

Avis Vérifiés s’engage à garder un historique de l’ensemble des Avis supprimés dans ses bases de Données.

 

6) Rejet de l’Avis client et motif de rejet

Avis Vérifiés s’engage à informer systématiquement le Consommateur du rejet d’un Avis ainsi que du motif du rejet.

Avis Vérifiés s’engage également à donner la possibilité au Consommateur de soumettre un nouvel Avis suite à la suppression de son premier Avis au cours du processus de modération ; dans la limite de trois (3) Avis maximum.

Avis Vérifiés n’est pas tenu de préciser les motifs du rejet d’un Avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation du produit ou service.

 

Motifs de rejet des Avis Site de consommateurs

  • l'Avis déposé est considéré comme diffamatoire ;
  • la note ne correspond pas au commentaire ;
  • l'Avis déposé est relatif à un produit / service et non à l'expérience d'achat sur le Site ;
  • le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
  • les éléments de description de l'expérience de consommation ne sont pas renseignés ;
  • l’Avis est identifié comme visant à biaiser la moyenne d'un produit ou d'une société ;
  • le contenu de l’Avis est sans rapport avec le sujet noté ;
  • le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité (le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité) ;
  • le contenu textuel incite à l'achat chez un concurrent ;
  • le contenu textuel indique que l'utilisateur n'a pas réalisé son expérience de consommation ;
  • le gestionnaire d'Avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
  • le contenu comporte des injures ou des grossièretés ;
  • les attributs de l'Avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts ;
  • un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
  • le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant ;
  • le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
  • le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son Avis ;
  • le consommateur a contacté le gestionnaire d'Avis afin de supprimer ou de modifier son Avis.

 

Motifs de rejet des Avis produits de consommateurs

  • la note ne correspond pas au commentaire ;
  • l'Avis déposé est relatif à l'expérience d'achat (service client, livraison, site web) et non au produit noté ;
  • le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
  • les éléments de description des caractéristiques du produit ne sont pas renseignés ;
  • le contenu est sans rapport avec le produit noté ;
  • le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité (le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité) ;
  • le contenu textuel incite à l'achat chez un concurrent ;
  • le contenu textuel indique que l'utilisateur n'a pas encore testé le produit ;
  • le contenu comporte des injures ou des grossièretés ;
  • les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts ;
  • l'utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
  • le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant ;
  • le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
  • le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son Avis ;
  • le consommateur a contacté le gestionnaire d'Avis afin de supprimer ou de modifier son Avis ;
  • le gestionnaire d'Avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

 

7) Édition et modification

Avis Vérifiés s’engage à ne pas modifier ou supprimer le contenu d’un Avis client. Avis Vérifiés ne peut donc pas :

- corriger les fautes d’orthographe incluses dans un avis ;

- changer le pseudonyme d’un membre ;

- masquer une partie du texte de l’Avis ;

- modifier la note.

Dans de rares cas, les noms et numéros de téléphone renseignés dans les Avis peuvent être remplacés par des étoiles dans les Avis afin de respecter la confidentialité des Données.

 

C : Publication et restitution des Avis

1) Restitution des Avis client

Avis Vérifiés affiche l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs du moment qu’ils n’ont pas été rejetés au cours du processus de modération. Avis Vérifiés ne fait donc pas de sélection quant aux Avis publiés.

Avis Vérifiés affiche les Avis chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’Avis.

Avis Vérifiés restitue les Avis dans leur intégralité.

Avis Vérifiés affiche pour chaque Avis a minima les informations suivantes :

  • la date et l’heure du dépôt de l’Avis ;
  • la date d’expérience de consommation ;
  • le prénom et la première lettre du nom de l’auteur.

Avis Vérifiés pourra également afficher les informations suivantes :

  • le Produit acheté ;
  • le lieu d’achat ou lieu d’intervention.

Avis Vérifiés peut afficher en dessous de chaque Avis le droit de réponse du représentant du produit ou service évalué.

Avis Vérifiés n’agrège pas de note et ne pondère pas de note. Avis Vérifiés affiche donc de manière transparente la note moyenne pour chacun de ses Marchands partenaires. La note est obtenue par le calcul suivant :  Note moyenne = (somme des notes des Avis publiés / nombre total des Avis publiés).

Avis Vérifiés restitue aux Internautes les Avis client collectés au cours d'une période de 1 an glissant. Les Avis clients, le nombre d'Avis ainsi que la note moyenne sont calculés sur cette même période, et affichés depuis la page Attestation.

 

2) Signalement d’un Avis au contenu illicite ou inapproprié

Avis Vérifiés permet le signalement d’un avis au contenu illicite ou inapproprié. Ce signalement peut se faire par le biais de l’adresse suivante : moderation@avis-verifies.com ou encore depuis la page Attestation du Marchand Partenaire.

 

3)  Droit de réponse du Marchand partenaire

Avis Vérifiés donne la possibilité au représentant du produit ou service évalué, de répondre à tout moment à un Avis reçu par le biais de son Back Office client. Il peut alors :

  • remercier le consommateur pour sa contribution ;
  • donner des éléments de réponse à des questions présentes dans le commentaire ;
  • donner sa version des faits (avec possibilité de dépôt de pièces jointes) ;
  • indiquer les éventuels changements introduits dans le produit ou service depuis la rédaction de l’Avis.

Les réponses sont affichées en dessous des Avis concernés. Le Consommateur recevra un email pour prendre connaissance de tout message relatif à son Avis adressé par le représentant du produit ou service évalué. Le Consommateur pourra y répondre sans pouvoir modifier sa note.

Ces différents échanges seront visibles par les Internautes, à moins que le Marchand prestataire ait masqué les échanges de la conversation depuis son Back Office.

Le Marchand partenaire sera de son côté informé des messages laissés par les Consommateurs sur ses produits et/ou services.

Ce procédé offre la possibilité au Marchand partenaire de solliciter des explications lorsqu’une note et/ou un commentaire lui parait injustifié. Le Marchand partenaire a ainsi un droit de réponse.

En aucun cas, Avis Vérifiés n’a à s’immiscer dans la relation existant entre le Client et le Consommateur. Il appartiendra à ses Marchands partenaires de gérer toute difficulté survenue avec un Consommateur suite à la récolte d’un Avis par Avis Vérifiés.

 

4) Perte du droit de déposer un Avis pour l’auteur d’un Avis reconnu comme illicite ou inapproprié après modération

En cas d’identification d’un auteur ayant déposé un ou des Avis reconnus comme illicites ou inappropriés après modération, Avis Vérifiés mettra fin à la possibilité de déposer un Avis pour ce Consommateur et supprimera l’ensemble des Avis liés à ce dernier.

 

5) Nature juridique des Avis client émis par le Consommateur

Avis Vérifiés s’engage à ne pas conserver indéfiniment les Données à caractère personnel des Consommateurs émettant un Avis client via sa solution.

A cette fin, Avis Vérifiés anonymise les Avis client dix-huit (18) mois après leur émission. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Consommateur accepte cette mesure, visant à protéger ses Données à caractère personnel.

De ce fait, le Consommateur reconnaît qu’en cette qualité, lorsqu’il émet un Avis client, sa seule intention est de décrire fidèlement une expérience de consommation vécue. Ainsi, le Consommateur émettant son Avis via la solution Avis Vérifiés n’a nullement l’intention de créer une oeuvre de l’esprit, protégeable par le droit d’auteur. Le Consommateur est conscient que le droit moral de l’auteur ne pourrait trouver à s’appliquer car il consent, dans son intérêt, à une anonymisation de son Avis dix-huit (18) mois après l’émission de l’Avis.

L’Avis client émis par le Consommateur s’apparente à un témoignage, toujours relatif à une expérience de consommation vécue et relève de la pure information des futurs consommateurs.

Ainsi, Avis Vérifiés et ses Marchands partenaires peuvent librement utiliser, reproduire, publier, rendre disponible et traduire le contenu des Avis client dans le monde et dans quelque média et quelque support que ce soit. 

En parallèle, Avis Vérifiés et ses Marchands partenaires disposent du droit d’utiliser le pseudonyme utilisé par le Consommateur en lien avec le contenu de l’Avis client durant dix-huit (18) mois.

Enfin, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Consommateur reconnaît et accepte que les Avis qui seront publiés ne présentent ni caractère confidentiel ni privé.

 

6) Partenariats commerciaux

Avis Vérifiés a conclu un partenariat avec Google. Celui-ci permet notamment d’afficher automatiquement l’évaluation du Marchand partenaire à côté du lien URL de son Site Internet lorsque ce dernier fait une Campagne Adwords, s’il a atteint une note moyenne et minimale de 3,5 sur 5.

De manière générale, Avis Vérifiés se réserve la possibilité de conclure des accords avec des sociétés commerciales, et notamment des moteurs de recherche comme Google ou Bing, afin d’afficher les Avis client ou encore d’indexer son Attestation Avis Vérifiés. Les Avis seront toujours transmis de façon anonyme.

Le Consommateur est expressément informé que seuls les partenaires décident et contrôlent l’insertion de l’évaluation du représentant du Produit comprenant les étoiles et le nombre d’Avis récoltés.

Avis vérifiés ne peut pas être tenu pour responsable des conditions et des délais relatifs à l’affichage des Avis client, et plus particulièrement en cas de défaut d’affichage ou de mauvais affichage ; les partenaires ayant leurs propres règles d’affichage.

Avis Vérifiés est seulement tenu d’assurer la correcte transmission des Avis, commentaires et notes récoltés par sa Solution.

 

6 : Traitement des Données à caractère personnel

La société Avis Vérifiés a toujours été particulièrement soucieuse des problématiques liées au respect de la confidentialité ainsi qu’à la protection des Données à caractère personnel des consommateurs et de ses clients.

Avis Vérifiés agit en tant que tiers de confiance pour d’une part, récolter et diffuser des Avis client liés à une expérience de consommation, et d’autre part, s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et à la norme AFNOR NF Z 74-501 que nous nous engageons à respecter afin de préserver la fiabilité des Avis client publiés.

Avis Vérifiés assure donc le meilleur niveau de protection des Données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection desdites données.

Depuis le 25 mai 2018, la nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données est entrée en vigueur (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) afin de rendre aux résidents européens le contrôle de leurs données personnelles.

Les Consommateurs bénéficient notamment de nouveaux droits et peuvent les exercer en envoyant un courriel à l'adresse compliance@avis-verifies.com.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

 

7 : Propriété intellectuelle

Tous les Droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site Internet www.avis-verifies.com comme les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont la propriété exclusive de la société NET REVIEWS.

Tous ces droits sont mis gratuitement à dispositions des utilisateurs du Site www.avis-verifies.com mais uniquement dans le cadre d'une utilisation normale du Site conformément aux pratiques et usages relatifs à Internet.

Chaque utilisateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou d'utiliser les Droits de propriété intellectuelle décrit ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse et écrite de la Société NET REVIEWS ; que cette utilisation soit faite à des fins commerciales ou non.

Une utilisation non conforme de ces Droits entraînera une violation des Droits d'auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l'utilisateur pourra ainsi être engagée.

 

8 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumis à la loi française.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

 

Version 3.4 du 23/11/2018