Avis Vérifiés

Conditions générales d'utilisation

Préambule

1. Définition
2. Mentions légales
3. Objet des Conditions Générales d'Utilisation. 4
4. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation. 4
5. Conditions relatives à l’émission d’un avis & Engagements du Consommateur 4
5.1       Conditions relatives à l’émission d’un avis. 4
5.2        Processus de modération. 5
5.2.1        Principes. 5
5.2.2        Rôles et moyens des modérateurs. 5
5.2.3        Modération a priori 6
5.2.4        Délai de modération de l’avis de consommateur 6
5.2.5        Modération a posteriori 6
5.2.6        Rejet de l’avis de consommateur et motif de rejet 7
5.2.7        Edition et modification. 8
5.3       Publication et restitution des avis. 8
5.4       Traitement des données personnelles. 11
5.5       Données à caractère personnel des tiers. 11
5.6       Données à caractère personnel des Consommateurs
5.6.1        Nature des informations collectées et diffusées
5.6.2        Finalité de la collecte d'informations
5.7       Consentement au transfert de données à caractère personnel
5.8       Droits attachés au transfert de données à caractère personnel
5.9         Durée de conservation des données à caractère personnel
6. Propriété intellectuelle
7. Loi applicable et tribunal compétent


Préambule

La Société NET REVIEWS, société exploitante du site www.avis-verifies.com est soucieuse des problématiques liées au respect et à la protection de la vie privée sur internet.

Elle agit en tant que tiers de confiance pour d’une part, récolter et diffuser les avis de Consommateurs identifiés liés à une expérience de consommation, et d’autre part, s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu (rôle de modération). Elle vielle ainsi à préserver la fiabilité des avis et évaluations publiés.

C'est dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur, qu'elle souhaite  informer les Consommateurs et internautes des conditions relatives à l’utilisation de ses services et de son site internet.


1. Définitions

Avis-Verifies : SAS Net Reviews, Société anonyme par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 750 882 375, fournisseur de la solution informatique de récolte d’avis clients

Avis de Consommateur: désignation générale regroupant les Avis Produit et les Avis Client

Avis Produit : note, évaluation ou commentaire donnés par un Consommateur sur la qualité du Produit acheté chez un Client.


Avis Client : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur sur la qualité du service proposé par un Client sur un site Internet ou en magasin

Back Office : interface web réservée aux Clients pour accéder aux différentes fonctionnalités développées par Avis-Verifies pour la mise en œuvre de sa Solution (notamment réception des avis Consommateurs, réponse à leurs avis, accès à des statistiques, widgets…). Le Client doit se connecter à son compte personnel intitulé « Espace client », créé lors de son inscription, au moyen d’un identifiant (URL de son site web) et un mot de passe qu’il choisit.

Base de données Consommateurs : Ensemble des données personnelles et informations relatives aux Consommateurs, transmises par le Client à Avis Vérifiés, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Campagne Adwords : système publicitaire du moteur de recherche Google, qui affiche des annonces ou des bannières publicitaires, ciblées en fonction des mots clés que tape l'internaute ou en fonction de son comportement de navigation

Attestation Avis-Verifies : page Web indexée par Google et/ou autres moteurs de recherche, propre à chaque Client, sur laquelle est affiché l’ensemble de ses avis Clients.

Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le moteur de recherche.

Clients : personne physiques ou morales faisant appel aux services de Avis-Verifies pour obtenir les avis de ses clients concernant un produit acheté, une expérience en tant qu’utilisateur ou tout autre action pouvant donner lieu à une demande d'avis dans le cadre de son activité.


Commande : achat ou utilisation de services effectué par un Consommateur

CGU ou conditions générales d’utilisation : conditions applicables à toute personne se connectant au site de Avis Verifies et/ou utilisant les services de Avis Verifies


CGP ou conditions générales de prestations de service : conditions applicables à toute personne souscrivant à une offre de Avis Verifies


Consommateurs : Personnes physiques ou morales ayant acheté un Produit (Terme ci-après défini) auprès d’un Client et donc éligibles à l’envoi d’une demande d’avis.


Données Personnelles : données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique

Formule : offre tarifaire proposée par Avis-Verifies et acceptée par le Client

Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par des Consommateurs, via des serveurs

Internaute : personne utilisant le réseau Internet pour accéder à différents contenus mis à disposition publiquement.

Moteur de Recherche : site web permettant de retrouver des ressources associées à des mots quelconques sur le réseau Internet.

Produit : Bien ou prestation vendu par un Client ou encore service gratuit proposé par lui aux Consommateurs

Site : site à partir duquel la société Net Reviews propose sa Solution (Terme ci-après défini)

Solution : services et solutions logicielles permettant de générer, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible les Avis de Consommateurs.

Widgets : dessins créés par Avis-Verifies affichant la note moyenne obtenue des Avis Clients ou des Avis d’un Produit.



2. Mentions légales

Le site internet www.avis-verifies.com est édité par la SAS NET REVIEWS, Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 53 748,00 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 750 882 375, ayant son siège social sis NET REVIEWS, 18-20 Avenue Robert Schuman, CS 40494 – 13002 Marseille et dont le numéro individuel d'identification TVA est FR 35 750882375

La Société NET REVIEWS ainsi présentée est la responsable du traitement des données à caractère personnel.

Les activités de la Société NET REVIEWS ont fait l'objet de deux déclarations CNIL (Commission National Informatique et Liberté) numéro 1581495 et numéro 1581528.

Le directeur de la publication du site internet www.avis-verifies.com est Tom BRAMI.

L'hébergeur du site internet www.avis-verifies.com est la société OVH.

Toute personne peut joindre la société SAS NET REVIEWS aux numéros suivants : 04.13.25.81.70 ou +33 4. 13.25.81.70.

Une adresse courriel est également mise à disposition à fin de contact : contact@avis-verifies.com



3. Objet des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions relatives à la mise en œuvre de la collecte des Avis de Consommateurs ainsi que les conditions de traitement des données personnelles des Consommateurs et de toute personne se connectant au site www.avis-verifies.com.

Cette collecte de données et l'utilisation qui en est faite entrent dans le cadre de la législation en vigueur et notamment les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.



4. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Toute personne est informée que l'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En y accédant, elle manifeste cette acceptation pleine et entière, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. 

De la même façon, toute personne est informée qu’en émettant un avis sur un Produit, elle reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve dans leur intégralité.



5. Conditions relatives à l’émission d’un avis & Engagements du Consommateur

5.1. Conditions relatives à l’émission d’un avis

La solution Avis-Verifies est basée sur de la récolte d'avis après Commandes. Les demandes d'avis provenant des Clients sont donc liées à une expérience de consommation et à un Consommateur clairement identifié. Il est rappelé que Avis-Verifies agit en tant que tiers de confiance.

Chaque avis donné doit nécessairement se rapporter à une expérience de consommation vécue par l’auteur de cet avis, ce dernier devant être  contactable.

Aussi, les consommateurs qui déposent un avis devront impérativement respecter les conditions suivantes:

  • être une personne physique
  • ne pas être en situation de conflit d'intérêt
  • avoir eu personnellement l'expérience de consommation du produit ou service sur lequel il porte son avis

Le Consommateur garantit la sincérité et l’authenticité de son avis. Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

Il pourra être recontacté à des fins de vérification. Avis-Verifies dispose dans sa base des éléments permettant d'identifier le Consommateur et d'attester de son acte de consommation. L’identification peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant de rentrer en contact direct avec le Consommateur.

Il garantit à cette fin l’exactitude et l’authenticité des données personnelles qu’il communique.

Le dépôt des avis a une durée limitée de 3 mois suite à l'invitation envoyée par email. Le dépôt est donc limité dans le temps. 



5.2. Processus de modération

5.2.1. Principes

La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux Conditions Générales d’Utilisation du site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu. 

Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables. Avis-Verifies utilise une modération a priori, automatique et humaine. 

Le même délai de modération s’applique à l’ensemble des avis qu’ils soient positifs ou négatifs. 

Avis-Verifies utilise aussi une modération a posteriori, automatique et humaine. 



5.2.2. Rôles et moyens des modérateurs

La modération est réalisée par des outils informatiques et/ou des personnes humaines que l’on désigne généralement comme modérateurs. 


Les capacités requises et les moyens nécessaires à la personne qui occupe la fonction de modérateur sont :

  • maîtriser parfaitement la langue dans laquelle l’avis a été rédigé. Cette maîtrise doit avoir été validée objectivement avant la prise de poste, équivalent à un niveau de type “Maîtrise” du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (niveau C2 du CECR);
  • accéder à l’intégralité du contenu de l’avis de consommateur collecté;
  • accéder aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur collectés lors du dépôt d’avis pour pouvoir le cas échéant entrer en contact avec l’auteur.
  • accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt d’avis (nombre de soumissions du même avis après rejet initial)
  • accéder à l’historique des informations concernant l’auteur (nombre d’avis publiés, sujet des précédents avis)
  • pouvoir confier - de façon traçable - la modération d’un avis de consommateur à un autre modérateur


5.2.3. Modération a priori

Modération automatisée a priori 

Avis-Verifies dispose d’un système de modération automatisée a priori permettant d’éviter la publication d’avis contenant :

- contenu textuel illicite, comportant notamment des propos grossiers, injurieux et discriminatoires

- un contenu inintelligible


Modération humaine a priori 

En complément du système de modération automatisé a priori, Avis-Verifies peut disposer à la demande d’un système de modération humain a priori.

Ce système de modération humain a priori permet d’éviter la publication d’avis contenant :

- contenu textuel présentant des citations de concurrents

- note en inadéquation avec le commentaire



5.2.4. Délai de modération de l’avis de consommateur

Avis-Verifies s’engage à respecter un même délai de modération pour l’ensemble des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Celui-ci sera automatiquement fixé à J+7, à défaut pour le Client d’avoir choisi un autre délai de modération lors de l’inscription. Il est précisé que les autres délais de modération existants sont les suivants : J+14, J+21, J+28 (délai maximum).



5.2.5. Modération a posteriori

Modération humaine a posteriori 

En complément du système de modération a priori, Avis-Verifies dispose d’un système de modération humain à posteriori. Ce système permet de refuser à la demande des avis de consommateur comprenant un contenu illicite et non conforme aux CGU, ou encore des avis comprenant :

- contenu textuel présentant des propos grossiers, injurieux et discriminatoires

- un contenu inintelligible

- contenu textuel présentant des citations de concurrents

- note en inadéquation avec le commentaire


Modération a posteriori et droit de retrait de l’auteur

Avis-Verifies s’engage à retirer un avis suite à la demande de l’auteur. L’avis restera néanmoins enregistré dans les bases de données de Avis-Verifies. L’auteur d’un avis publié ne peut pas demander la modification de ce dernier. Il peut simplement faire jouer son droit de retrait et demander d’attribuer un nouvel avis.

Avis-Verifies conserve les données à caractères personnelles conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée.


Lors d’un changement de propriétaire ou d’une modification des caractéristiques substantielles d’un produit ou service, Avis-Verifies peut supprimer et archiver les avis antérieurs à ceux-là.


Avis-Verifies s’engage à garder un historique de l’ensemble des avis supprimés dans ses bases de données.



5.2.6. Rejet de l’avis de consommateur et motif de rejet 

Avis-Verifies s’engage à informer systématiquement le Consommateur du rejet d’un avis ainsi que du motif du rejet. Avis-Verifies s’engage également à donner la possibilité au consommateur de soumettre un nouvel avis à la modération. Avis-Verifies n’est pas tenu de préciser les motifs du rejet d’un avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation du produit ou service.


Motifs de rejet des avis de consommateur

  • L'avis déposé est considéré comme 
  • La note ne correspond pas au commentaire.
  • L'avis déposé est relatif à un produit / service et non à l'expérience de consommation
  • Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être inintelligible.
  • Les éléments de description de l'expérience de consommation ne sont pas renseignés.
  • Avis identifié comme visant à biaiser la moyenne d'un produit ou d'une société.
  • Le contenu est sans rapport avec le sujet noté.
  • Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité : le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité.
  • Le contenu textuel incite à l'achat chez un 
  • Le contenu textuel indique que le Consommateur n'a pas réalisé son expérience de consommation.
  • Le gestionnaire d'avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
  • Le contenu de l’avis est illicite (grossièretés, termes injurieux, à caractère sexuel, homophobe, raciste, antisémite, etc)
  • Les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts.
  • Un consommateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.
  • Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant.
  • Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
  • Le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son avis.


5.2.7. Edition et modification

Avis-Verifies s’engage à ne pas modifier ou supprimer le contenu d’un Avis de Consommateur. Avis-Verifies ne peut donc pas :

- corriger les fautes d’orthographe inclues dans un avis

- changer le pseudonyme d’un membre

- masquer une partie du texte de l’avis

- modifier la note.



5.3. Publication et restitution des avis

5.3.1 Restitution des avis 

Avis-Verifies affiche l’ensemble des avis qu’ils soient positifs ou négatifs du moment qu’ils n’ont pas été rejetés au cours du processus de modération. Avis-Verifies ne fait pas de sélection quant aux avis qu’il publie.

Avis-Verifies affiche les avis chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’avis.

Avis-Verifies restitue les avis dans leur intégralité.

Avis-Verifies affiche pour chaque avis a minima les informations suivantes :
- la date et l’heure du dépôt de l’avis
- la date d’expérience de consommation
- le prénom et la première lettre du nom de l’auteur

- le Produit acheté

- lieu d’achat ou lieu d’intervention


Avis-Verifies peut afficher en dessous de chaque avis le droit de réponse du représentant du produit ou service évalué.


Avis-Verifies n’agrège pas de note et ne pondère pas de note. Avis-Verifies affiche de manière transparente la note moyenne pour chacun de ses clients. La note est obtenue par le calcul suivant:  Note moyenne = (somme des notes des avis publiés / nombre total des avis publiés)


Avis-Verifies restitue aux Internautes les avis Client collectés au cours d'une période de 1 an glissant. Les avis Clients, le nombre d'avis ainsi que la note moyenne sont calculés sur cette même période, et affichés depuis la page Attestation.



5.3.2. Signalement d’un avis au contenu illicite ou inapproprié

Avis-Verifies permet le signalement d’un avis au contenu illicite ou inapproprié. Ce signalement peut se faire par le biais de l’adresse:abus@avis-verifies.com ou encore depuis la Page Attestation du Client.



5.3.3. Droit de réponse du Client

Avis-Verifies donne la possibilité au représentant du produit ou service évalué, de répondre à tout moment à un avis reçu par le biais de son backoffice client. Il peut alors :

  • donner sa version des faits (avec possibilité de dépôt de pièces jointes)
  • remercier le consommateur pour sa contribution
  • donner des éléments de réponse à des questions présentes dans le commentaire
  • indiquer les éventuels changements introduits dans le produit ou service depuis la rédaction de l’avis

Les réponses sont affichées en dessous des avis concernés.

Le Consommateur recevra un email pour prendre connaissance de tout message adressé par le représentant du produit ou service évalué.

Le Consommateur pourra y répondre et mais en revanche ne pourra pas modifier sa note. Le Client sera de son côté informé des messages laissés par ses Consommateurs. Ces échanges seront visibles par les internautes.

La réponse apportée par le Client est rendue publique sur l’Attestation Avis-Verifies du Client. Il ne peut pas modifier sa note.

Les échanges seront visibles par les Internautes, à moins que le Client n’ait masqué les échanges de la conversation depuis son Backoffice.

Ce procédé offre la possibilité au Client de solliciter des explications lorsqu’une note et/ou un commentaire lui paraissent injustifiées et d’avoir un droit de réponse.

En aucun cas, Avis-Verifies n’a à s’immiscer dans la relation existant entre le Client et le Consommateur. Il appartiendra au Client de gérer toute difficulté survenue avec lui suite à la récolte d’un avis. 



5.3.4. Perte du droit à déposer un avis pour l’auteur d’un avis reconnu comme illicite ou inapproprié après modération

En cas d’identification d’un auteur ayant déposé un ou des avis reconnus comme illicites ou inappropriés après modération, Avis-Verifies mettra fin à la possibilité de déposer un avis pour ce consommateur et supprimera l’ensemble des avis liés à ce dernier. 



5.3.5. Propriété des avis

Le Consommateur accepte de céder au Client, à titre gratuit les droits de propriété sur les avis, de sorte que le Client sera seul propriétaire des avis générés par la Solution. Les droits cédés au Client sur les avis incluent notamment le droit perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence au profit de tiers de (a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition les avis partout dans le monde dans quelque média et quelque support que ce soit, présent ou futur ; et de (b) utiliser les données à caractère personnels du Consommateur qui ont été fournis lors de la soumission de l’avis.

Le Consommateur reconnait et accepte que les avis publiés ne présentent pas de caractère confidentiel et privé.

Il sera libre de les utiliser, notamment à des fins commerciales, après information de ses Consommateurs.

Avis Verifies deviendra propriétaire de ces avis dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations, et notamment ne s’acquitterait pas de ses factures.



5.3.6. Partenariat commerciaux

Avis-Verifies a conclu un partenariat avec Google. Celui-ci permet notamment d’afficher automatiquement l’évaluation du représentant du Produit à côté du lien URL de son site internet lorsque ce dernier fait une Campagne Adwords, s’il a atteint une note moyenne et minimale de 3,5 sur 5.

De manière générale, Avis-Verifies se réserve la possibilité de conclure des accords avec des sociétés commerciales, et notamment des moteurs de recherches comme Google ou Bing, afin d’afficher les Avis des Consommateurs ou encore d’indexer leur Attestation Avis Verifies.

Le Consommateur est expressément informé que seuls les partenaires décident et contrôlent l’insertion de l’évaluation du représentant du Produit comprenant les étoiles et le nombre d’avis récoltés.

Avis vérifiés ne peut pas être tenu responsable des conditions et des délais relatifs à l’affichage des avis des Consommateurs, et plus particulièrement en cas de défaut d’affichage ou de mauvais affichage, les partenaires ayant leurs propres règles d’affichage. Avis Vérifiés est seulement tenu d’assurer la correcte transmission des avis, commentaires et notes récoltés par sa Solution.



5.4. Traitement des données personnelles

Avis-Verifies et le Client s'engagent, s'agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Avis-Verifies garantit plus particulièrement que les Clients, les Consommateurs et les personnes visitant son site, disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel enregistrées, ainsi que le droit de modifier, corriger, bloquer, supprimer ou s’opposer au traitement de ces données. 

Avis-Verifies veillera à prendre toute mesure utile pour garantir la confidentialité de ces données, préserver leur contenu et éviter leur détournement ou divulgation.



5.5. Données à caractère personnel des tiers

Toute personne se connectant au site internet de Avis-Verifies est informée que des Données à caractère personnel peuvent être recueillies par Avis-Verifies, lors de sa navigation sur le site internet http://www.avis-verifies.com/, notamment par l’intermédiaire de Cookies.

Son site internet utilise « Google Analytics », un outil d´analyse de Google Inc. Les informations relatives à l’utilisation d´Internet recueillies par les cookies (y compris l’adresse IP) sont sauvegardées de manière anonyme sur des serveurs de Google aux Etats-Unis.

Ces informations pourront être utilisées aux fins suivantes

  • établir des statistiques et comptages sur la fréquentation du site, l'utilisation de son contenu, et sur l’utilisation des services d’ Avis-Verifies
  • réaliser des études pour améliorer ses services par l’intermédiaire de son site Internet
  • récupérer des informations démographiques générales permettant d’établir des statistiques

Elles sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur collecte.

Avis-Verifies informe expressément les personnes se connectant à son site internet http://www.avis-verifies.com/ qu’elles peuvent désactiver les cookies dans leur navigateur web ou bien les bloquer.

Les données collectées sont exclusivement destinées à Avis-Verifies. Toute transmission de ces données à des sociétés tierces est soumise au consentement préalable du visiteur concerné. 



5.6. Données à caractère personnel des Consommateurs

5.6.1. Nature des informations collectées et diffusées

Avis-Verifies stockera et conservera la Base de données Consommateurs, les avis des Consommateurs et de manière générale toutes les informations générées par la mise en œuvre de sa Solution, sur des serveurs dédiés et sécurisés.

Les informations publiées dans les avis concernant le Consommateur sont notamment :

  • Prénom
  • Première lettre du nom
  • Date et heure du dépôt de l’avis
  • Date de l’expérience de consommation
  • produit acheté
  • Lieux d’achat ou d’intervention

Avis Verifies veillera à la stricte confidentialité des données personnelles des Consommateurs collectées.

Seront recueillis les informations suivantes :

  • Le nom du Consommateur
  • Son prénom
  • Sa tranche d'âge
  • Son adresse électronique
  • Son numéro de commande
  • Le produit acheté
  • La référence produit
  • Le contexte de l'expérience d'achat/du service (lieu, seul/en couple/en famille)
  • Le nom de l'animal de compagnie


5.6.2. Finalité de la collecte d'informations

Les informations sont collectées pour la mise en œuvre par la Société NET REVIEWS de ses services ayant pour objet de générer, administrer, vérifier la fiabilité des Avis de consommateur, et de les rendre visible.

Avis-Verifies utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci.

Elles devront rester strictement confidentielles. Sauf en ce qui concerne le prénom et la première lettre du nom des Consommateurs, ou autre information propre à l’Avis de consommateur, Avis-Verifies s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exception de ses partenaires (des moteurs de recherche, des annuaires, des comparateurs, market place, guide de prestations, etc) comme expliqué ci-avant.

Le Consommateur a la possibilité de refuser par écrit la diffusion de ces informations à des annuaires, comparateurs, market place ou encore guide.

Elle s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée (prénom et nom complet, lieu d’habitation, numéro de carte bleue, adresse IP, etc…) à moins que celui-ci ne les ait rendues publiques.

De manière générale, Avis Verifies veillera à préserver l’anonymat des Consommateurs émettant un avis.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur collecte.



5.7. Consentement au transfert de données à caractère personnel

Toute personne, notamment Consommateur, est informée que des données à caractère personnel sont collectées par Avis Verifies lors de la procédure de dépôt d'Avis de consommateur dans le cadre de la mise en œuvre de ses services.

Elle est également informée par les présentes conditions que les données récoltées, qui ne permettent pas l'identification directe ou indirecte de la personne concernée, ne sont pas soumises à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE). Elles pourront faire l'objet d'une libre  utilisation par Avis-Verifies, notamment à des fins statistiques.

En cochant la case intitulé « J’accepte les conditions d’utilisation» lors du dépôt de son premier avis, le Consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées selon les finalités décrites ci-avant pour tous les avis qu’il déposera sur Avis-Vérifiés.

L’acceptation des présentes conditions générales au moment du dépôt du premier avis de Consommateur vaut pour tous les avis ultérieurs émis par le même Consommateur sur Avis-Vérifiés, qu’il porte ou non sur le même Produit ou Client.



5.8. Droits attachés au transfert de données à caractère personnel

Le consentement au transfert et à l'utilisation de données à caractère personnel emporte la création pour l’intéressé d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit de s'opposer sans frais à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Avis Verifies.

Pour procéder à cette opposition, la personne concernée par ce transfert de données à caractère personnel pourra écrire un courrier à l'adresse postale suivante : S.A.S Net Reviews, NET REVIEWS, 18-20 Avenue Robert Schuman, CS 40494 – 13002 Marseille ou un courriel à l'adresse suivante : contact@avis-verifies.com

Suivant les mêmes formalités, Avis Verifies fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation, question ou demande concernant le transfert de données à caractère personnel.

Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition seront conservées trois ans à compter de l'exercice du droit d'opposition. Ces données ne seront en aucun cas être utilisées à d'autres fins que la gestion du droit d'opposition.



5.9. Durée de conservation des données à caractère personnel

En toute hypothèse, et conformément à l'article 5 de la délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (Norme simplifiée n° 48), les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Au terme du délai de conservation de 5 ans fixé tant pour les données personnelles de ses clients, des Consommateurs ou encore pour celles des tiers visitant son site, Avis-Verifies pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront être supprimées ou archivées par Avis-Verifies conformément aux dispositions en vigueur.



6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site internet www.avis-verifies.com comme les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont la propriété exclusive de la société NET REVIEWS. 

Tous ces droits sont mis gratuitement à dispositions des utilisateurs du site www.avis-verifies.com mais uniquement dans le cadre d'une utilisation normale du site conformément aux pratiques et usages relatifs à internet.

Chaque utilisateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou  d'utiliser les droits de propriété intellectuel décris ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse et écrite de la Société NET REVIEWS ; Que cette utilisation soit faite à des fins commerciales ou non.

Une utilisation non conforme de ces droits entraînera une violation des droits d'auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l'utilisateur pourra être engagée.



7.     Loi applicable et tribunal compétent

Les présent Conditions Générales d'Utilisation sont soumis à la loi française. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.