Avis clients de Etatpur.fr

Bonjour,

Nous sommes sincèrement désolés que vous n'ayez reçu vos doses d'essai.

Cependant sachez que selon l'article L. 541-15-10 du code de l’environnement, relatif à la politique de prévention et de gestion des déchets, interdit notamment (i) d’ores et déjà, la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des sacs en plastique et autres produits en plastique à usage unique, ou encore, (ii) au plus tard le 1er janvier 2023, et sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, de tickets de carte bancaire, de tickets par des automates et de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite plus communément « loi climat » vient ajouter à cet article une nouvelle interdiction relative aux échantillons, en le complétant par un paragraphe V ainsi libellé : « Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible. Une publication de presse, au sens du même article 1er, ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons. Un décret définit les modalités d’application du présent V ».

Ce qui signifie qu'il faut désormais sélectionner les doses d'essai souhaitées en cochant la petite case prévue à cet effet.

Néanmoins vous pouvez nous contacter par email au service consommateurs, c'st avec plaisir que nous procéderons à l'envoi des échantillons.

Belle journée à vous,
Laura
Service consommateurs NAOS
Etat Pur