Conditions générales de prestations de service

Table des matières

1. Définitions

2. Objet du contrat

3. Entrée en vigueur et durée du contrat

4. Prestations de Avis Vérifiés

4.1. Installation de la solution

4.2. Fourniture de la Solution

4.3. Mise à disposition de Widgets

4.4. Mise à disposition de l'Attestation Avis Vérifiés

4.5. Modération

4.6. Statistiques

5. Conditions financières

5.1. Tarifs

5.2. Période d’essai

6. Obligations, responsabilités et engagements de Avis Vérifiés

6.1. Mise à disposition et fonctionnement de la Solution

6.2. Processus de collecte

6.3. Processus d'identification de l'auteur de l'avis

6.4. Contenu et contrôle des avis et des commentaires récoltés

6.5. Exclusions et limitations de responsabilité

6.6. Processus de modération

6.6.1. Principes

6.6.2. Rôles et moyens des modérateurs

6.6.3. Modération a priori

6.6.4. Délai de modération de l’avis de consommateur

6.6.5. Modération a posteriori

6.6.6. Rejet de l’avis de consommateur et motif de rejet

6.6.7. Edition et modification

6.7. Critères de publications et restitutions

6.7.1. Restitution des avis

6.7.2. Signalement d’un avis au contenu illicite ou inapproprié

6.7.3. Droit de réponse du Client

6.7.4. Perte du droit à déposer un avis pour l’auteur d’un avis reconnu comme illicite ou inapproprié après modération

7. Obligations du client

7.1. Acceptation des évaluations

7.2. Sécurité de l’identifiant et du mot de passe

7.3. Accès au site du Client

7.4. Propriété et utilisation des avis

7.4.1 Droits de propriété sur les avis

7.4.2 Droits d’utilisation des avis par Avis Vérifiés et ses partenaires

7.5. Devoir de collaboration

7.6. Suspension ou suppression du compte personnel

7.7. Retard de paiement

8. Obligations et engagements du Consommateur

9. Propriété intellectuelle

9.1. Droits de Avis-Vérifiés

9.2. Condition d'utilisation de la Solution et Interdictions

10. Traitement des Données Personnelles 

10.1 Traitement des Données personnelles des consommateurs 

10.1.1 Description du traitement 

10.1.2 Obligation du client 

10.1.3 Obligation de Avis Vérifiés 

10.1.4 Sous traitance 

10.2 Traitement des Données personnelles du Client 

11. Réclamation – demande d’information

12. Loi applicable et tribunal compétent

 

1. Définitions

Avis-Verifies : SAS Net Reviews, Société anonyme par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 750 882 375, fournisseur de la solution informatique de récolte d’avis clients

Avis de Consommateur: désignation générale regroupant les Avis Produit et les Avis Client

Avis Produit : note, évaluation ou commentaire donnés par un Consommateur sur la qualité du Produit acheté chez un Client.

Avis Client : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur sur la qualité du service proposé par un Client sur un site Internet ou en magasin

Back Office : interface web réservée aux Clients pour accéder aux différentes fonctionnalités développées par Avis-Verifies pour la mise en œuvre de sa Solution (notamment réception des avis

Consommateurs, réponse à leurs avis, accès à des statistiques, widgets…). Le Client doit se connecter à son compte personnel intitulé « Espace client », créé lors de son inscription, au moyen d’un identifiant (URL de son site web) et un mot de passe qu’il choisit.

Base de données Consommateurs : Ensemble des données personnelles et informations relatives aux Consommateurs, transmises par le Client à Avis Vérifiés, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Campagne Adwords : système publicitaire du moteur de recherche Google, qui affiche des annonces ou des bannières publicitaires, ciblées en fonction des mots clés que tape l'internaute ou en fonction de son comportement de navigation

Attestation Avis-Verifies : page Web indexée par Google et/ou autres moteurs de recherche, propre à chaque Client, sur laquelle est affiché l’ensemble de ses avis Clients.

Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le moteur de recherche.

Client : personne physiques ou morales faisant appel aux services de Avis-Verifies pour obtenir les avis de ses clients concernant un produit acheté, une expérience en tant qu’utilisateur ou tout autre action pouvant donner lieu à une demande d'avis dans le cadre de son activité.

CGU ou conditions générales d’utilisation : conditions applicables à toute personne se connectant au site de Avis Verifies et/ou utilisant les services de Avis Verifies

CGP ou conditions générales de prestations de service : conditions applicables à toute personne souscrivant à une offre de Avis Verifies

Commande : commande, achat ou utilisation d’un Produit effectué par un Consommateur auprès d’un Client sur son site Internet ou en boutique physique

Consommateurs : personne physique ou morales ayant acheté ou bénéficié gratuitement d’un Produit auprès d’un Client

Tiers : Internautes qui consultent le Site d’Avis Vérifiés

Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

Formule : offre tarifaire proposée par Avis-Verifies et acceptée par le Client

Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par des Consommateurs, via des serveurs

Internaute : personne utilisant le réseau Internet pour accéder à différents contenus mis à disposition publiquement.

Moteur de Recherche : site web permettant de retrouver des ressources associées à des mots quelconques sur le réseau Internet.

Produit : produit ou service vendu ou offert gratuitement par un Client au Consommateur sur son site Internet ou en boutique physique ;

Site : site à partir duquel la société Net Reviews propose sa Solution (Terme ci-après défini)

Solution : services et solutions logicielles permettant de générer, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible les Avis de Consommateurs.

Widgets : dessins créés par Avis-Verifies affichant la note moyenne obtenue des Avis Clients ou des Avis d’un Produit

2. Objet du contrat

La SAS Net Reviews (dénommée ci-après « Avis-Verifies ») est une société française qui a pour activité la programmation informatique. Elle a développé une solution innovante permettant de recueillir des Avis de Consommateurs pour tout Client proposant des Produits payants ou gratuits, et permettant ainsi d’augmenter sa visibilité et son référencement sur Internet.

Avis-Verifies propose, à cette fin, différentes offres compte tenu des besoins de ses Clients.

Le présent contrat a pour objet de fournir une solution de récolte et d’affichage d’Avis Consommateurs et en détermine ci-après les conditions.

Les présentes conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières figurant dans le bon de commande, le contrat ou plus généralement tout autre document établissant l’accord des parties. Elles formeront avec les présentes conditions générales un ensemble indivisible. Les conditions particulières prévaudront sur toutes clauses ou stipulations contraires pouvant résulter des présentes conditions générales.

3. Entrée en vigueur et durée du contrat

Pour bénéficier de la Solution, le Client doit compléter un formulaire d’inscription mis en ligne sur le site http://www.avis-verifies.com/. Pour que son inscription soit valable, il doit fournir toutes les données demandées, celles-ci devant être sincères et exactes. Toute modification des données renseignées doit être immédiatement signalée à Avis-Verifies.

En sollicitant son inscription, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve dans leur intégralité. Son inscription emporte une pleine et entière adhésion à celles-ci.

Avis Verifies propose plusieurs offres tarifaires en fonction du volume de Commandes traitées par mois. Afin que Avis Verifies puisse conseiller le Client sur la formule apparaissant la plus adaptée à son activité, il appartient à ce dernier de lui indiquer le volume de ses commandes et le prix moyen de celles-ci.

Le choix de la Formule et la souscription de l’offre reviennent en dernier lieu au Client, et sous l’entière responsabilité de ce dernier, ce qu’il reconnait expressément.

Le contrat entrera en vigueur à compter de l’inscription du Client sur le Site.

L’offre peut être souscrite pour une durée indéterminée ou déterminée.

Dans le premier cas, il pourra y être mis fin à tout moment par le Client qui devra le notifier à Avis-Verifies par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute somme d’ores et déjà prélevée par Avis-Verifies au titre de la formule souscrite par le Client restera acquise à Avis-Verifies. A compter de l’envoi de la notification adressée par le Client, Avis-Verifies mettra fin à ses prestations et cessera tout prélèvement dès le mois suivant, tout mois commencé restant dû. 

Si le contrat est souscrit pour une durée déterminée, celle-ci sera spécifiée dans le bon de commande. Il se renouvellera pour la même durée par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 30 jours calendaires

A défaut de conditions particulières établies entre les Parties prévoyant une durée déterminée, le contrat sera à durée indéterminé.

Dans tous les cas, chaque partie aura la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge, après l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse. Elle pourra ainsi se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pénalités et intérêts de retard auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. 

Par ailleurs, il pourra également y être mis fin en cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des parties, à charge pour la partie concernée de le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.





4. Prestations de Avis-Verifies

Le Client reconnaît avoir été informé par Avis-Verifies de l'ensemble des pré-requis nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. Il est également informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques et de sécurité. Le cas échéant, il en sera informé. 

 

4.1. Installation de la solution

La Solution peut être installée de plusieurs façons et notamment :

- Par l’intermédiaire de modules développés par Avis-Verifies propres à la plupart des solutions de commerce électronique (exemples : Prestashop, Magento, etc)

- Par l’intermédiaire d’une application nommée « API » complète, permettant une parfaite intégration de la Solution au système informatique du Client

Avis-Verifies pourra utiliser et fournir tout procédé et support technique à son Client afin qu’il installe la Solution dans son système informatique.

Il appartiendra à celui-ci d’y procéder, et ce sous son entière responsabilité. Avis-Verifies propose à celui-ci une aide pour faciliter son intégration.

A cette fin, il met à disposition sur son site Internet un document explicatif, ainsi que son équipe technique pour répondre à toute question du Client et/ou intervenir à distance sur son ordinateur, afin d’installer le module, l’API ou autre support technique dans son système.

Le Client demeurera, en tout état de cause, seul responsable de tout dysfonctionnement de la Solution résultant d’une mauvaise installation. Il en sera de même s’il ne procède pas à l’installation de la Solution, la désinstalle ou encore n’utilise pas. Les factures émises par Avis Verifies resteront dues en cas de défaut d’utilisation de sa part (par exemple : absence de demandes d’avis)

 

4.2. Fourniture de la Solution

L’objet de la prestation de Avis-Verifies est de mettre à disposition sa Solution et d’en permettre l’utilisation.

La Solution comprend plusieurs fonctionnalités et services qui lui sont associés :

  • La récolte des avis concernant la qualité des produits et/ou des services du Client
  • La diffusion et l’affichage des avis par des partenaires, (Google, Bing, autres sociétés commerciales)
  • L’indexation de l’Attestation Avis Vérifies par des moteurs de recherche,
  • La création et mise à disposition de Widgets

Le fonctionnement de la récolte des avis des Consommateurs est le suivant : chaque commande effectuée par un Consommateur donne lieu à une demande d’avis envoyée à l’adresse électronique ou sur le numéro de téléphone que le Client aura communiquée à Avis-Verifies.

Que ce soit pour l’Avis Client ou l’Avis Produit, les avis récoltés par la solution Avis-Verifies correspondent à une note donnée sous forme d’étoiles allant de 1 à 5 accompagnée d’un commentaire.

Tous les avis et commentaires sont stockés et accessibles dans le Back Office du Client et sur les serveurs d’Avis-Verifies.

Avis-Verifies a par ailleurs conclu un partenariat avec Google. Celui-ci permet notamment d’afficher automatiquement l’évaluation du Client à côté du lien URL de son site internet lorsque ce dernier fait une Campagne Adwords, s’il a atteint une note moyenne et minimale de 3,5 sur 5.

De manière générale, Avis-Verifies se réserve la possibilité de conclure des accords avec des sociétés commerciales, et notamment des moteurs de recherches comme Google ou Bing, afin d’afficher les Avis des Consommateurs ou encore d’indexer leur Attestation Avis Verifies, ce que le Client accepte.

Le Client est expressément informé que seuls les partenaires décident et contrôlent l’insertion de son évaluation comprenant les étoiles et le nombre d’avis récoltés. A titre indicatif seulement, il est précisé que celle-ci sera visible dans un délai allant en moyenne de 2 à 4 semaines. En aucun cas, Avis-Verifies ne pourra être tenu responsable des conditions et des délais relatifs à l’affichage de l’évaluation du Client par ses partenaires.

Avis vérifiés ne peut pas être tenu responsable d’un défaut d’affichage ou mauvais affichage des avis des Consommateurs, les partenaires ayant leurs propres règles d’affichage. Avis Vérifiés est seulement tenu d’assurer la correcte transmission des avis, commentaires et notes récoltés par sa Solution.

Le Client a également la possibilité de sonder ses Consommateurs sur des thèmes précis par l’intermédiaire de questions. Le fonctionnement de cette option est identique au fonctionnement de la demande d’Avis Client ou d’Avis Produit. Les questions supplémentaires posées aux Consommateurs seront intégrées aux demandes envoyées par email. A la suite de l’envoi de la demande, Avis-Verifies se charge de récolter les réponses et de les communiquer au Client sur son Back-Office. 

 

4.3. Mise à disposition de Widgets

Avis-Verifies met à disposition différents modèles de Widgets pouvant être apposés sur toutes les pages du site du Client afin de mettre en avant sa note globale et le dernier commentaire reçu d’un Consommateur. Le Widget fait apparaître la marque Avis-Verifies.

Avis-Verifies propose deux types de Widgets : des widgets fixes et des widgets flottants. Les premiers doivent être intégrés à la charte graphique du Client. Les deuxièmes ne demandent aucune modification de la charte graphique. 

Le choix, l’intégration et l’affichage du Widget se feront sous la seule et entière responsabilité du Client. Avis-Verifies décline notamment toute responsabilité si la représentation visuelle du Widget sur le site du Client diffère de celle créée et mise à disposition par Avis-Verifies. Le Client s’interdit de modifier, de quelque façon que ce soit, la charte graphique et le modèle du Widget de Avis-Verifies. 

Dans le cas où le client souhaite modifier le design du Widget proposé par Avis Verifies, Avis Verifies fournit à celui-ci un lien URL permettant de créer son propre Widget et l’informant en temps réel de son nombre d’Avis Client et de sa note moyenne.

Il sera formellement interdit au Client de continuer à utiliser de quelque façon que ce soit le Widget dès la suspension de compte ou dès la cessation du contrat. Toute utilisation fautive entraînera de plein droit l’application d’une astreinte de 100 euros par jour d’infraction constatée et par site Internet (URL), sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient sollicités par Avis Verifies en compensation du préjudice subi.

 

4.4. Mise à disposition de l'Attestation Avis-Verifies

Avis-Verifies met à disposition du Client une page web, référencée par les moteurs de recherche, par laquelle l’ensemble des Internautes peuvent consulter les Avis de Consommateurs du Client datant de moins d’un an. 

Cette page peut ne pas être référencée par les moteurs de recherche, à la demande du Client, s’il fait un usage exclusivement interne à sa société des Avis de Consommateurs collectés.

 

4.5. Modération 

Le Client est informé de la récolte et de la présence d’avis négatifs des Consommateurs. Les avis considérés comme négatifs sont représentés par des notes égales ou inférieures à 2. Ces avis sont très facilement accessibles depuis son Back Office dans une rubrique intitulée « Avis en modération ».

Le Client pourra entrer en contact et répondre aux Consommateurs ayant déposé un commentaire et une note qu’ils soient positifs ou négatifs par l’intermédiaire de son Back Office. La réponse apportée par le Client est rendue publique sur l’Attestation Avis-Verifies du Client. Le Consommateur recevra un email pour prendre connaissance de tout message adressé par le Client.

Le Consommateur pourra y répondre et mais en revanche ne pourra pas modifier sa note. Le Client sera de son côté informé des messages laissés par ses Consommateurs. Ces échanges seront visibles par les internautes.

La réponse apportée par le Client est rendue publique sur l’Attestation Avis-Verifies du Client. Il ne peut pas modifier sa note.

Les échanges seront visibles par les Internautes, à moins que le Client n’ait masqué les échanges de la conversation depuis son Backoffice.

Ce procédé offre la possibilité au Client de solliciter des explications lorsqu’une note et/ou un commentaire lui paraissent injustifiés et d’avoir un droit de réponse.

Le processus de modération est décrit ci-après.

En aucun cas, Avis-Verifies n’a à s’immiscer dans la relation existant entre le Client et son Utilisateur. Il appartiendra au Client de gérer toute difficulté survenue avec lui suite à la récolte d’un avis. 

 

4.6. Statistiques 

Le Client a accès par l’intermédiaire de son Back-Office, à des reportings et statistiques établis par Avis-Verifies à partir des Avis Consommateurs récoltés. 

 

5. Conditions financières

5.1. Tarifs

Avis Verifies propose différentes offres tarifaires en fonction du volume des Commandes, du nombre d’avis à traiter par la Solution et du prix moyen des Commandes (pour un panier moyen supérieur à 300€, une majoration sur le prix de l'abonnement sera effectuée).

Les tarifs sont indiqués sur le site internet http://www.avis-verifies.com/ dans la rubrique « Tarifs ».

En cas de dépassement de ce volume, le Client s’acquittera d’un supplément par commande supplémentaire, qui variera selon la Formule choisie et le prix moyen des Commandes.  Cette somme supplémentaire s’ajoutera au tarif initial de la formule.

Le paiement de la Formule et du prix relatif aux avis supplémentaires, le cas échéant, s’effectueront par prélèvement automatique de manière mensuelle.

De manière générale, Avis Verifies se référera uniquement aux informations fournies par le Client pour lui conseiller une Formule répondant à ses besoins. Elles sont communiquées à la discrétion et sous la responsabilité du Client, celui-étant seul gestionnaire de son activité, des besoins de celle-ci, et Avis Verifies n’ayant pas à s’immiscer dans l’activité de son Client. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de Avis Verifies notamment pour défaut de Conseil dans le cas où les informations fournies par le Client s’avéraient inexactes ou incomplètes, dans le cas encore où les Commandes réellement traitées seraient supérieures ou inférieures à celles estimées ou annoncées.

La Formule inclut la fourniture d’un ensemble de services et prévoit en contrepartie une rémunération forfaitaire et globale due à Avis Verifies dès lors que l’un au moins de ces services est fourni.

La facture sera automatiquement générée à chaque prélèvement et le Client pourra librement la télécharger en se connectant à son Back Office ou la recevoir par e-mail en spécifiant une adresse e-mail dédiée depuis son Back Office.

La date du premier prélèvement sera fixée dans les conditions particulières.

Avis Verifies n’accepte pas les paiements par chèque. Une majoration du prix à hauteur de 20% sera appliquée en cas de paiement par virement.

Tout paiement effectué au titre de la Formule souscrite restera acquis à Avis-Verifies. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la cessation du présent contrat et pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations de paiement, Avis-Verifies sera en droit de suspendre l’accès à son compte personnel et d’interrompre ses prestations.

Faute pour le Client de ne pas régulariser cet incident de paiement, le présent contrat sera rompu et son compte définitivement supprimé. Avis-Verifies pourra en sus agir en justice pour solliciter l’octroi de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi. 

 

5.2. Période d’essai

Avis Verifies peut proposer un essai gratuit au Client. Le cas échéant, les conditions de celui-ci, notamment sa durée, lui seront spécifiées par écrit au moment de son inscription.

Il est rappelé que dès son inscription, le Client doit respecter les présentes conditions générales et conditions particulières prévues, qu’il bénéficie d’un essai gratuit ou non.

 

6. Obligations, responsabilités et engagements de Avis-Verifies 

6.1. Mise à disposition et fonctionnement de la Solution

La prestation de Avis Verifies sera réputée accomplie dès mise à disposition de la Solution. Avis Verifies aura pour seule obligation d’en permettre au Client l’utilisation. Elle n’est pas responsable d’un défaut d’installation ou d’utilisation imputable à celui-ci.

Avis-Verifies s’engage à mettre en œuvre tous les soins, moyens et actions nécessaires à la qualité et la continuité de sa Solution. Elle est seulement tenue à une obligation de moyens.

Ladite Solution fonctionne à partir d’un système technique complexe comportant certains paramètres pouvant échapper au contrôle de Avis-Verifies. Ses prestations sont fournies au moyen d'une infrastructure dédiée qui utilise les ressources du réseau Internet.

Le Client est par conséquent averti que des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Avis-Verifies ne peut garantir l’accès permanent à son site internet. Il ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à son site dues à des perturbations du réseau internet.

Avis-Verifies se réserve la faculté de suspendre momentanément l’accès à sa Solution pour des raisons de nécessité liées au fonctionnement de son infrastructure, afin notamment d'assurer la maintenance de ses serveurs.

En cas de faille de sécurité constatée par Avis-Verifies, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et la Base de Données Consommateurs, il pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de ses prestations afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Avis-Verifies pour quelque cause que ce soit. 

 

6.2. Processus de collecte

Avis-Verifies s'engage au moment de la collecte, à ne pas faire de sélection des Consommateurs en fonction de leurs types ou de leurs fréquences d'achats. Tous les consommateurs seront donc sondés.

Chaque avis est relié à un auteur contactable.

Le dépôt des avis a une durée limitée de 3 mois suite à l'invitation envoyée par email. Le dépôt est donc limité dans le temps. 

Avis-Verifies dispose dans sa base des éléments permettant d'identifier le Consommateur et d'attester de son acte de consommation. Il est rappelé que Avis-Verifies agit en tant que tiers. 

Aucune contrepartie n'est fournie en échange du dépôt des avis.

 

6.3. Processus d'identification de l'auteur de l'avis 

La solution Avis-Verifies est basée sur de la récolte d'avis après Commandes. Les demandes d'avis provenant des Clients sont donc liées à une expérience de consommation et à un Consommateur clairement identifié. L’identification peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant de rentrer en contact direct avec le Consommateur.

 

6.4. Contenu et contrôle des avis et des commentaires récoltés 

Avis-Verifies est un tiers de confiance. Il garantit une totale transparence à l’égard des Clients et des Consommateurs. Il s’engage à transmettre et à publier des informations, notes, commentaires de manière strictement identique à celles qu’il collecte, à l’exception de toute mention et déclaration à caractère illégal ou illicite. 

Il est expressément rappelé que le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites les propos racistes, antisémites, sexistes, diffamatoires ou injurieux, portant atteinte à la vie privée d'une personne, reproduisant des échanges privés, utilisant des œuvres protégées par les droits d'auteur (textes, photos, vidéos...). 

Il n’intervient pas d’une quelconque façon dans la relation existant entre le Client et le Consommateur. En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans le cas où les Consommateurs ne répondraient pas aux demandes d’avis, ni dans le cas d’une baisse du nombre de visiteurs, d’une diminution des commandes, ou encore de la survenance d’un problème lié à la publication d’un avis négatif ou à l’exécution d’une Commande.

Avis-Verifies vérifie la provenance des avis générés, au moyen notamment de l’adresse IP identifiée.

Il ne peut toutefois garantir un parfait fonctionnement de son système d’évaluation, en raison des aléas inhérents à celui-ci, et notamment des risques d’intrusion, de détournement, de virus, et de fraude présents dans un système informatique et numériqu

 

6.5. Exclusions et limitations de responsabilité 


Avis-Verifies décline toute responsabilité à l’égard du Client quant au fonctionnement de la Solution dans l’hypothèse où les équipements informatiques de ce dernier s’avéreraient obsolètes, défaillants ou insuffisants. La configuration informatique du Client relève de sa seule responsabilité. La configuration informatique minimale requise est l’existence d’une connexion à internet et d’un support informatique permettant d’y accéder.


Avis-Verifies ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement dans le cas où le Client aurait fourni des informations erronées ou incomplètes. Il en sera de même dans les hypothèses suivantes : 


- utilisation anormale de la Solution ou de fournitures non adaptées;

- erreur de manipulation du Consommateur ;

- intervention d'un tiers non autorisée par le Client pour procéder à la réparation de la Solution

- désinstallation de la Solution,

- inutilisation ou utilisation partielle de la Solution,

De manière générale, Avis-Verifies est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès à sa Solution du fait d'un évènement extérieur indépendant de sa volonté. 


Avis-Verifies n’est pas responsable de l’insertion par les moteurs de recherche de la note globale du Client et du nombre d’avis récoltés, ni du référencement du site du Client par ceux-ci. Seul Google ou autres moteurs de recherche en sont les gestionnaires. 

Enfin, Avis-Verifies ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects, subis par le Client, qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites.

Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client. 

 

6.6. Processus de modération

6.6.1. Principes 

La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions générales d’Utilisation du site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu. 


Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables. Avis-Verifies utilise une modération a priori, automatique et humaine. Le même délai de modération s’applique à l’ensemble des avis qu’ils soient positifs ou négatifs. 


Avis-Verifies utilise aussi une modération a posteriori, automatique et humaine. 

 

6.6.2. Rôles et moyens des modérateurs 

La modération est réalisée par des outils informatiques et/ou des personnes humaines que l’on désigne généralement comme modérateurs. 
Les capacités requises et les moyens nécessaires à la personne qui occupe la fonction de modérateur sont :


- maîtrise parfaitement la langue dans laquelle l’avis a été rédigé. Cette maîtrise doit avoir été validée objectivement avant la prise de poste, équivalent à un niveau de type “Maîtrise” du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (niveau C2 du CECR);


- accéder à l’intégralité du contenu de l’avis de consommateur collecté;

- accéder aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur collectés lors du dépôt d’avis pour pouvoir le cas échéant entrer en contact avec l’auteur.


- accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt d’avis (nombre de soumissions du même avis après rejet initial)


- accéder à l’historique des informations concernant l’auteur (nombre d’avis publiés, sujet des précédents avis)


- pouvoir confier - de façon traçable - la modération d’un avis de consommateur à un autre modérateur

 

6.6.3. Modération a priori

Modération automatisée a priori 


Avis-Verifies dispose d’un système de modération automatisée a priori permettant d’éviter la publication d’avis contenant :


- contenu textuel illicite, comportant notamment des propos grossiers, injurieux et discriminatoires

- un contenu inintelligible


Modération humaine a priori 


En complément du système de modération automatisé a priori, Avis-Verifies peut disposer à la demande d’un système de modération humain a priori.


Ce système de modération humain a priori permet d’éviter la publication d’avis contenant :


- contenu textuel présentant des citations de concurrents

- note en inadéquation avec le commentaire

 

6.6.4. Délai de modération de l’avis de consommateur 

Avis-Verifies s’engage à respecter un même délai de modération pour l’ensemble des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Celui-ci sera automatiquement fixé à J+7, à défaut d’avoir choisi un autre délai de modération lors de l’inscription. Il est précisé que les autres délais de modération existants sont les suivants : J+14, J+21, J+28 (délai maximum).

 

6.6.5. Modération a posteriori 

Modération humaine a posteriori 


En complément du système de modération a priori, Avis-Verifies dispose d’un système de modération humain à posteriori.

Ce système permet de refuser à la demande des avis de consommateurs comprenant un contenu illicite et non conforme aux CGU, ou encore des avis comprenant :


- contenu textuel présentant des propos grossiers, injurieux et discriminatoires

- un contenu inintelligible

- contenu textuel présentant des citations de concurrents

- note en inadéquation avec le commentaire


Modération a posteriori et droit de retrait de l’auteur


Avis-Verifies s’engage à retirer un avis suite à la demande de l’auteur. L’avis restera néanmoins enregistré dans les bases de données de Avis-Verifies. L’auteur d’un avis publié ne peut pas demander la modification de ce dernier. Il peut simplement faire jouer son droit de retrait et demander d’attribuer un nouvel avis.

Avis-Verifies conserve les données à caractères personnelles conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée.


Lors d’un changement de propriétaire ou d’une modification des caractéristiques substantielles d’un produit ou service, Avis-Verifies peut supprimer et archiver les avis antérieurs à ceux-là.


Avis-Verifies s’engage à garder un historique de l’ensemble des avis supprimés dans ses bases de données.

 

6.6.6. Rejet de l’avis de consommateur et motif de rejet 

Avis-Verifies s’engage à informer systématiquement le Consommateur du rejet d’un avis ainsi que du motif du rejet. Avis-Verifies s’engage également à donner la possibilité au consommateur de soumettre un nouvel avis site à la modération. Avis-Verifies n’est pas tenu de préciser les motifs du rejet d’un avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation du produit ou service.

Motifs de rejet des avis site de consommateurs

  • L'avis déposé est considéré comme diffamatoire.
  • La note ne correspond pas au commentaire.
  • L'avis déposé est relatif à un produit / service et non à l'expérience d'achat sur le site.
  • Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être inintelligible.
  • Les éléments de description de l'expérience de consommation ne sont pas renseignés.
  • Les éléments de description de l'expérience de consommation ne sont pas renseignés.
  • Avis identifié comme visant à biaiser la moyenne d'un produit ou d'une société.
  • Le contenu est sans rapport avec le sujet noté.
  • Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité : le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité.
  • Le contenu textuel incite à l'achat chez un concurrent.
  • Le contenu textuel indique que l'utilisateur n'a pas réalisé son expérience de consommation.
  • Le gestionnaire d'avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
  • Le contenu comporte des injures ou des grossièretés.
  • Les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts.
  • Un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.
  • Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant.
  • Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
  • Le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son avis.
  • Le consommateur a contacté le gestionnaire d'avis afin de supprimer ou de modifier son avis.

Motifs de rejet des avis produits de consommateurs

  • La note ne correspond pas au commentaire.
  • L'avis déposé est relatif à l'expérience d'achat (service client, livraison, site web) et non au produit noté.
  • Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être inintelligible.
  • Les éléments de description des caractéristiques du produit ne sont pas renseignés.
  • Le contenu est sans rapport avec le produit noté.
  • Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité : le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité.
  • Le contenu textuel incite à l'achat chez un concurrent.
  • Le contenu textuel indique que l'utilisateur n'a pas encore testé le produit.
  • Le contenu comporte des injures ou des grossièretés.
  • Les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts.
  • Un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.
  • Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant.
  • Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
  • Le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son avis.
  • Le consommateur a contacté le gestionnaire d'avis afin de supprimer ou de modifier son avis.
  • Le gestionnaire d'avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

6.6.7. Edition et modification 

Avis-Verifies s’engage a ne pas modifier ou supprimer le contenu d’un Avis de Consommateur. Avis-Verifies ne peut donc pas :

- corriger les fautes d’orthographe incluses dans un avis

- changer le pseudonyme d’un membre

- masquer une partie du texte de l’avis

- modifier la note.

Dans de rares cas, les noms et numéros de téléphone renseignés dans les avis peuvent être remplacés par des étoiles dans les avis afin de respecter la confidentialité des données.

 

6.7. Critères de publications et restitutions 

6.7.1. Restitution des avis 

Avis-Verifies affiche l’ensemble des avis qu’ils soient positifs ou négatifs du moment qu’ils n’ont pas été rejetés au cours du processus de modération.
Avis-Verifies ne fait pas de sélection quant aux avis qu’il publie.

Avis-Verifies affiche les avis chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la

base de la date de dépôt de l’avis.

Avis-Verifies restitue les avis dans leur intégralité.

Avis-Verifies affiche pour chaque avis a minima les informations suivantes :
- la date et l’heure de publication
- la date d’expérience de consommation
- le prénom et la première lettre du nom de l’auteur

- le Produit acheté

- lieu d’achat ou lieu d’intervention

Avis-Verifies peut afficher en dessous de chaque avis le droit de réponse du représentant du produit ou service évalué.

Avis-Verifies n’agrège pas de note et ne pondère pas de note. Avis-Verifies affiche de manière transparente la note moyenne pour chacun de ses clients. La note est obtenue par le calcul suivant :

Note moyenne = (somme des notes des avis publiés / nombre total des avis publiés)

Avis-Verifies restitue aux Internautes les avis Client collectés au cours d'une période de 1 an glissant. Les avis Clients, le nombre d'avis ainsi que la note moyenne sont calculés sur cette même période, et affichés depuis la page Attestation. Les avis sont conservés pendant une durée de cinq ans dans la base de données Avis Vérifiés. 

La note est calculée comme suit :

- Nous calculons la moyenne, à cinq chiffres après la virgule, de toutes les notes des avis publiés

- Pour avoir une note sur 5 : cette moyenne, à cinq chiffres après la virgule, est arrondie à un chiffre après la virgule

- Pour avoir une note sur 10 : cette moyenne, à cinq chiffres après la virgule, est multipliée par deux, puis arrondie à un chiffre après la virgule

 

6.7.2. Signalement d’un avis au contenu illicite ou inapproprié 

Avis-Verifies permet le signalement d’un avis au contenu illicite ou inapproprié. Ce signalement peut se faire par le biais de l’adresse:moderation@avis-verifies.com ou encore depuis la Page Attestation du Client.

 

6.7.3. Droit de réponse du Client

Avis-Verifies donne la possibilité au représentant du produit ou service évalué, de répondre à tout moment à un avis reçu par le biais de son backoffice client. Il peut alors :
- donner sa version des faits (avec possibilité de dépôt de pièces jointes)

- remercier le consommateur pour sa contribution- donner des éléments de réponse à des questions présentes dans le commentaire

- indiquer les éventuels changement introduit dans le produit ou service depuis la rédaction de l’avis

Les réponses sont affichées en dessous des avis concernés.

 

6.7.4. Perte du droit à déposer un avis pour l’auteur d’un avis reconnu comme illicite ou inapproprié après modération 

En cas d’identification d’un auteur ayant déposé un ou des avis reconnus comme illicites ou inappropriés après modération, Avis-Verifies mettra fin à la possibilité de déposer un avis pour ce consommateur et supprimera l’ensemble des avis liés à ce dernier. 



7. Obligations du Client

Le Client devra respecter dès son inscription les présentes conditions générales et toutes autres conditions particulières prévues. Il sera plus particulièrement tenu aux obligations suivantes :

 

7.1. Acceptation des évaluations 

Le Client se doit d’accepter tout type d’évaluation à la suite d’une Commande. Il aura la possibilité de la refuser et d’y répondre si celle-ci lui semble injustifiée.

Le Client ne doit en aucun cas générer de fausses évaluations par le biais de fausses commandes, de faux commentaires, ou toute autre manipulation. Il ne doit pas non plus empêcher des évaluations négatives en détournant les fonctionnalités de la Solution. Le cas échéant, Avis-Verifies pourra engager des poursuites à son encontre, outre la faculté de mettre fin à son contrat.

Une pénalité de 100 euros par faux avis constaté lui sera applicable, sans préjudice des dommages et intérêts que pourraient réclamer Avis-Verifies en compensation de son préjudice.

 

7.2. Sécurité de l’identifiant et du mot de passe 

Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il devra s'assurer que lui seul a accès à son compte personnel et autoriser si nécessaire, toute autre personne sous sa responsabilité. Il devra prendre toutes les mesures et précautions utiles pour se protéger des tiers qui pourraient y avoir accès momentanément et éviter toute intrusion indésirable dans son Back Office.

Il devra informer sans délai Avis-Verifies s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et de son mot de passe, afin que Avis-Verifies puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et d’un mot de passe, une procédure d'attribution d’un nouvel identifiant et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Cette procédure est accessible sur notre site internet http://www.avis-verifies.com/ dans la rubrique « Espace client ».

Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de ses identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient eu connaissance. Il devra notamment répondre de toute récupération et divulgation des Données Personnelles des Consommateurs effectuée à partir de son compte personnel. 

 

7.3. Accès au site du Client 

Le Client est seul responsable de l'accès à son site Internet. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir cet accès, et notamment de s’acquitter du prix de connexion au réseau internet sans lequel aucun accès n'est possible à la Solution. 

 

7.4. Propriété et utilisation des avis

7.4.1 Droits de propriété sur les avis

Le Consommateur cède au Client, à titre gratuit les droits de propriété sur les avis, de sorte que le Client sera seul propriétaire des avis générés par la Solution. Les droits cédés au Client sur les avis incluent notamment le droit perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence au profit de tiers de (a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition les avis partout dans le monde dans quelque média et quelque support que ce soit, présent ou futur ; et de (b) utiliser les données à caractère personnels du Consommateur qui ont été fournis lors de la soumission de l’avis.

Le Consommateur reconnait et accepte que les avis publiés ne présentent pas de caractère confidentiel et privé.

Le Client sera libre de les utiliser, notamment à des fins commerciales. Il devra en informer ses Consommateurs.

Avis-Verifies deviendra propriétaire de ces avis dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations, et notamment ne s’acquitterait pas de ses factures.

 

7.4.2 Droits d’utilisation des avis par Avis-Verifies et ses partenaires

Le Client concède gratuitement à Avis-Verifies, le droit d’utilisation des avis sur les supports de diffusion de Avis-Verifies et ceux de ses partenaires (par le biais d’une sous-licence), notamment le droit de représenter, reproduire et diffuser les avis auprès du public sur et/ou depuis les sites internet et applications de Avis-Verifies et de ses partenaires (par le biais d’une sous-licence).  Ces droits sont concédés pour la durée de la relation commerciale entre le Client et Avis-Verifies et pour le monde entier. 

7.5. Devoir de collaboration 

Le Client s’engage à prévenir immédiatement Avis-Verifies de tout changement d’activité. Le Client s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’utilisation de la Solution.

De manière générale, le Client s’engage à collaborer avec Avis-Verifies en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations et documents jugés utiles et sollicités par Avis-Verifies, pour l’accomplissement de ses prestations. Il s’engage à lui communiquer spontanément tous informations et documents nécessaires à l’exécution du présent contrat. 

 

7.6. Suspension ou suppression du compte personnel 

Avis-Verifies sera en droit de suspendre ses prestations si le Client ne respectait pas l’une de ses obligations, le temps que le différend soit amiablement ou judiciairement réglé. Il pourra fermer temporairement ou supprimer définitivement le compte personnel du Client selon la nature et gravité du manquement commis. 

Il sera formellement interdit au Client à compter de la suspension ou suppression définitive de son compte d’utiliser les services ou fonctionnalités associés à la Solution, à l’exception de l’affichage des avis collectés. Il lui sera également interdit de citer d’une quelconque façon que ce soit, le nom de Avis Verifies ou encore d’utiliser tout élément graphique, toute représentation visuelle relative à Avis Verifies et ses prestations. A défaut, il sera tenu de plein droit au paiement d’une pénalité de 100 euros par jour d’infraction constatée.

 

7.7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’une facture et conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, il sera appliqué des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 euros.



8. Obligations et engagements du consommateurs

Les consommateurs qui déposent un avis devront respecter certaines conditions pour pouvoir émettre un avis, à savoir :

- être une personne physique

- ne pas être en situation de conflit d'intérêt

- avoir eu personnellement l'expérience de consommation du produit ou service sur lequel porte son avis

Le Client devra veiller au respect de ces conditions.

Le Consommateur pourra également  être recontacté à des fins de vérification. 

9. Propriété intellectuelle 

9.1. Droits de Avis-Verifies 

Avis-Verifies garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de fournir la Solution, les Widgets et la marque « Avis-Verifies ». Il garantit à ce titre que les prestations qu'il s'est engagé à assurer ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit.

Dans ces conditions, Avis-Verifies garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l'une quelconque des prestations fournies par Avis-Verifies ou sur les Widgets, la marque « Avis-Verifies » ou la solution logicielle hébergée, mis à la disposition du Client

Il est rappelé que Avis-Verifies met à disposition du Client sa solution logicielle uniquement pour les finalités du présent contrat et dans les stricts termes de celuici. Il en est de même de ses dessins et de la marque « Avis-Verifies »

Leur mise à disposition ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. La souscription de l’offre ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la solution logicielle, les dessins et la marque qui demeurent la propriété entière et exclusive de Avis-Verifies. Le Client s’engage respecter les droits de Avis-Verifies. 

 

9.2. Condition d’utilisation de la Solution et interdictions

Le Client s'interdit formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.

Il s'engage à n'utiliser les informations concernant la Solution mise à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat, ce qui exclut, formellement la possibilité de : 

- reproduire de façon permanente ou provisoire la solution logicielle mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;- de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier la solution logicielle, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;- d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la solution logicielle ;- de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la solution logicielle. 

Il s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la Solution que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

Le Client s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire de la Solution aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Il s'engage à ne pas développer ou commercialiser la Solution ou des produits susceptibles de la concurrencer pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 3 années entières et consécutives à compter de la cessation de celui-ci. 

10. Traitement des données personnelles

Particulièrement soucieuse des problématiques liées au respect de la confidentialité et à la protection des Données Personnelles, les Parties entendent définir, aux termes de la présente clause :

- Les conditions, les moyens et les finalités dans lesquels Avis Vérifiés effectue, pour le compte du  lient, les opérations de traitement des Données personnelles des Consommateurs ci-après définies (art. 9.1)

- Les conditions, les moyens et les finalités dans lesquels Avis Vérifiés effectue les opérations de traitement des Données personnelles du Client (art. 9.2)

Et ce, dans le respect la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)

 

10.1. Traitement des données personnelles des Consommateurs

10.1.1 Description de traitement 

Afin que la Solution objet du présent Contrat puisse fonctionner et notamment que les Avis des Consommateurs puissent être récoltés conformément à la norme Afnor NF Z74-501 et être visibles sur Internet, le Client doit nécessairement collecter et traiter certaines des Données personnelles des Consommateurs.

C’est en effet seulement après avoir reçu la Base de données Consommateurs contenant lesdites Données que la société Avis Vérifiés pourra récolter, dans les conditions définies à l’article 6 des présentes, des Avis concernant la qualité des produits et/ou des services du Client

Ainsi, le Client devra fournir à Avis Vérifiés, pour chaque Consommateur, les Données personnelles suivantes :

  • Nom de famille
  • Prénom
  • Adresse email
  • Date et référence de la Commande
  • Date et lieu d’achat en cas d’Achat dans l’une des boutiques physiques de nos Clients
  • Nom et références internes et internationales (GTIN / ISDNF) du Produit commandé

 

Lors du dépôt d’un Avis puis, le cas échant, au cours du processus de modération et pour le fonctionnement du module « Questions/Réponses » , Avis Vérifiés collectera, pour le compte du Client, les Données complémentaires suivantes :

  • Les notes attribuées par le Consommateur à son expérience de consommation
  • Ses commentaires et observations sur son expérience de consommation
  • La date et l’heure du dépôt de l’Avis
  • La ou les réponses du Consommateur au(x) commentaire(s) du Partenaire marchand par rapport à un Avis
  • La ou les réponses des Consommateurs aux questions posées par les Internautes sur le site du Client

Les Données du Consommateur rendues accessibles au public par la publication d’un Avis ou par la réponse à une question d’un Internaute seront limitées aux Données suivantes :

  • Prénom
  • Première lettre du Nom
  • Notes et commentaires
  • Date et l’heure du dépôt de l’Avis
  • Date de la Commande ou de l’Achat
  • Produit acheté
  • Lieu d’Achat (en cas de d’Achat dans une boutique physique)
  • Les notes attribuées par le Consommateur
  • Les commentaires et observations du Consommateur
  • La date et l’heure du dépôt de l’Avis
  • La ou les réponses éventuelles du Consommateur au(x) commentaire(s) du Partenaire marchand par rapport à un Avis
  • La ou les réponses éventuelles des Consommateurs aux questions posées par les Internautes sur le site du Partenaire marchand
  • Toutes les informations personnelles supplémentaires non obligatoires que le Consommateur aura choisir de fournir

 

Les finalités ce traitement, que Client détermine sous sa responsabilité, sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de la Solution ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de la Solution
  • Récolte et publication des Avis sur le site du Client et sur les Moteurs de recherche, notamment Google ;
  • Etablissement de l’Attestation Avis Vérifiés ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises et notamment la vérification de l'authenticité de votre Avis ;
  • Mise en conformité du service de collecte d’Avis avec la norme Afnor NF Z74-501 relative aux avis en ligne, au processus de collecte et à la modération et restitution ;
  • Mise en œuvre du processus de modération conforme à la norme Afnor NFZ74-501 et dans les conditions définies à l’article 6 du présent contrat
  • Fourniture d’un service d’assistance ;
  • Application des CGU et CGP ;
  • Analyse des données, l'audit, et l’identification des tendances d'usage ;
  • Réalisation d’analyses marketings et statistiques ;
  • Contrôle et la prévention des fraudes, malwares, et la gestion des incidents de sécurité ;
  • Développement de nouveaux produits et services ;
  • L’exercice de tout recours visant à limiter les dommages en cas d’action illicite en lien avec l’utilisation du Site ;
  • Protection des droits, de la confidentialité, de la sécurité et/ou de la propriété de la société Avis-Vérifiés et/ou ceux du Client, des Consommateurs ou des Tiers ;
  • Respect des différentes obligations légales auxquelles les Parties sont soumis et notamment :
    • Le décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne des consommateurs ;
    • La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ;
    • Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD),
    • La Directive 2005/29/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE ;
    • La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

En fonction des besoins spécifiques du Client, d’autres catégories Données personnelles, telles que l’âge, le numéro de téléphone, les habitudes de consommation du Consommateur pourront éventuellement être traités par Avis-Vérifiés, voire le cas échéant accessible au public par la publication de l’Avis.

Ces Données personnelles supplémentaires devront être listées en annexe des présentes qui devra par ailleurs préciser les finalités spécifiques de leur collecte et de leur traitement.

Avis Vérifiés sera également susceptible de traiter d’autres Données que le Consommateur aura choisi de les lui transmettre délibérément au moment du dépôt d’avis.

10.1.2 Obligation du client 

Il est rappelé que le Client détermine, sous sa seule responsabilité, les catégories de Données ainsi que les moyens et finalités du traitement objet du présent Contrat.

Il agit ainsi en qualité de « responsable du traitement » au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)

A ce titre, le Client s’engage à :

  • A respecter, au préalable et pendant toute la durée du traitement, les lois et la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le RGPD ;
  • Informer les Consommateurs et à obtenir leur consentement, avant chaque Commande, au traitement objet du présent contrat et notamment au partage de certaines de leurs Données avec Avis Vérifiés ;

 

Le Client devra être en mesure de justifier du consentement du Consommateur, à tout moment et sur simple demande de la société Avis Vérifiés

 

  • Traiter les Données des Consommateurs uniquement pour les finalités précédemment exposées ;
  • Traiter les Données conformément présent Contrat ;
  • Documenter par écrit toute nouvelle instruction relative au traitement objet du présent Contrat.

 

Avis Vérifiés se réserve le droit, sans que le Client puisse engager sa responsabilité, de pas suivre toute instruction qui constituerait une violation de la règlementation applicable et notamment du RGPD.

 

  • Garantir l’exactitude et l’authenticité des Données qu’il communique, ainsi que leur confidentialité,

 

Le Client demeura seul responsable à l’égard du Consommateur de tout défaut d’information, inexactitude, erreur ou omission relative à leur Données ;

 

  • A ne conserver les Données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités précédemment exposées ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation de confidentialité ;
  • Mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques visant à protéger les Données contre les altérations, destructions et accès non autorisés ;
  • Garantir aux Consommateurs l’ensemble des droits dont ils disposent en vertu du RGPD : Droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;

 

Lorsqu’un Consommateur exercera l’un de ses droits auprès du Client, ce dernier devra en informer Avis Vérifiés dans un délai de 48 heures

 

  • Informer Avis Vérifiés de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  • Collaborer avec Avis-Vérifiés conformément à l’article 7-6 des présentes, notamment pour la réalisation éventuelle d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de contrôle de la CNIL 
  • Relever et garantir Avis Vérifiés contre toute action et/ou condamnation, notamment de la CNIL, en raison de la violation quelle qu’elle soit de la règlementation applicable en matière de protection de données qui ne relèverait pas de la responsabilité de la société Avis Vérifiés en sa qualité de sous-traitant.

10.1.3 Obligation de Avis Vérifiés

Il est rappelé que la société Avis Vérifié agit en qualité de « sous-traitant » du Client au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), en ce qu’elle est autorisée à traiter les Données personnelles des Consommateurs pour le compte et sous les instructions du Client.

A ce titre, Avis Vérifiés s’engage à :

  • A respecter, au préalable et pendant toute la durée du traitement les lois et la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le RGPD
  • Informer les Consommateurs, une nouvelle fois avant le dépôt de chaque Avis, du traitement objet du présent Contrat ;
  • Traiter les Données des Consommateurs uniquement pour les finalités précédemment exposées
  • Traiter les Données conformément aux instructions du Client et notamment sur la base des stipulations du présent Contrat
  • Garantir la confidentialité des Données, à l’exception des informations que les Consommateurs auront choisi de rendre public, notamment en publiant un Avis ;
  • A ne conserver les Données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités précédemment exposées et notamment pour permettre à Avis Vérifiés de satisfaire à la norme Afnor NFZ74-501
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation de confidentialité
  • Mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques visant à protéger les Données contre les altérations, destructions et accès non autorisés ;
  • Garantir aux Consommateurs l’ensemble des droits dont ils disposent en vertu du RGPD : Droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;

 

Lorsqu’un Consommateur exercera l’un de ses droits auprès de la société Avis Vérifiés, cette dernière devra en informer le Client dans un délai de 48 heures

 

  • Informer le Client de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance
  • Collaborer avec Avis-Vérifiés conformément à l’article 7-6 des présentes, notamment pour la réalisation éventuelle d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de contrôle de la CNIL ;

10.1.4 Sous-traitance 

Compte tenu des contraintes techniques liées au fonctionnement de la Solution et afin d’augmenter, dans les intérêts du Client, la visibilité des Avis, le Client autorise Avis Vérifié à faire appel aux sous-traitant et partenaires dont la liste et les coordonnées figurent en annexe des présentes.

Avis Vérifiés pourra également faire à tout autre sous-traitant ou partenaire de son choix sous réserve d’en informer préalablement le Client qui aura un délai de 8 jours pour présenter ses éventuelles objections.

Avis Vérifiés s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou partenaire respectent les obligations et les instructions du Client au titre du présent Contrat et présentent garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles suffisantes de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation applicable et notamment au RGPD.

10.2 Traitement des données personnelles du Client 

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, Avis Vérifié est susceptible de collecter certaines Données Personnelles du Client au sens du RGPD, telles que :

  • Nom de famille de la personne responsable au sein de l’entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution
  • Prénom de la personne responsable au sein de l’entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution
  • Adresse email de la personne responsable au sein de l’entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution
  • Numéro de téléphone de l’entreprise, de la personne responsable au sein de l’entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution
  • Dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA
  • Adresse postale de l’entreprise
  • Coordonnées bancaires

Les fondements, les modalités et les finalités relatifs à cette collecte, au ce traitement sont définis aux termes de la Politique de confidentialité annexée au présente.

11. Réclamation - Demande d'information

Avis-Vérifiés fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend. Toute question ou demande peuvent être adressées à l’adresse suivante : contact@aviscertifies.com, ou par courrier : S.A.S Net Reviews, 18-20 Avenue Robert Schuman – CS40494 – 13002 Marseille

12. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

Version 2.1.3 du 28/05/2018