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Conditions Générales
de Prestation de services

I : Portée des Conditions Générales de Prestation de services

La Société NET REVIEWS, titulaire du nom de domaine www.avis-verifies.com vous présente ses Conditions Générales de Prestation de services dites CGP.

NET REVIEWS agit en tant que tiers de confiance pour d’une part, donner la possibilité à son Client d'installer la Solution Avis Vérifiés permettant de collecter et diffuser les Avis Client identifiés liés à une expérience de consommation, et d’autre part, s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu (rôle de Modération).

NET REVIEWS veille ainsi à préserver la fiabilité des avis et évaluations publiés.

C'est dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur, que Avis Vérifiés souhaite informer ses Clients des conditions relatives à l’utilisation de ses services et de son Site Internet.

II : Plan des Conditions Générales de Prestation de services

1 : Définitions

2 : Objet des Conditions Générales de Prestation de services

3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

4 : Prestations de Avis Vérifiés

4.1 : Installation de la Solution

4.2 : Fourniture de la Solution

4.3 : Mise à disposition de Widgets

4.4 : Mise à disposition de l'Attestation Avis Vérifiés

4.5 : Modération

4.6 : Statistiques

4.7 : Module « Questions / Réponses »

5 : Conditions financières

5.1 : Tarifs

5.2 : Actualisation

6 : Obligations, responsabilités et engagements de Avis Vérifiés

6.1 : Mise à disposition et fonctionnement de la Solution

6.2 : Processus de collecte

6.3 : Processus d'identification du rédacteur de l'Avis

6.4 : Contenu et contrôle des Avis et des commentaires récoltés

6.5 : Exclusions et limitations de responsabilité

6.6 : Processus de Modération

6.6.1) Description du processus de Modération

6.6.2) Rôles et moyens des modérateurs

6.6.3) Modération standard

6.6.4) Modération en option

6.6.5) Délai de Modération de l'Avis client

6.6.6) Rejet de l’Avis de Consommateur et motif de rejet

6.6.7) Edition et modification

7 : Critères de publications et restitutions

6.7.1) Restitution des Avis

6.7.2) Signalement d’un Avis au contenu illicite ou inapproprié

6.7.3) Droit de réponse du Client

6.7.4) Perte du droit à déposer un Avis pour le rédacteur d’un Avis reconnu comme illicite ou inapproprié après modération

6.7.5) Nature juridique des Avis client émis par le Consommateur

7 : Obligations du Client

7.1 : Acceptation des évaluations

7.2 : Sécurité de l’identifiant et du mot de passe

7.3 : Accès au site du Client

7.4 : Devoir de collaboration

7.4.1) Généralités

7.4.2) Collaboration conforme aux exigences de l’Afnor

7.5 : Suspension ou suppression du compte personnel

7.6 : Retard de paiement

7.7 : Respect de la qualité de Consommateur

8 : Propriété intellectuelle

8.1 : Droits de Avis Vérifiés

8.2 : Condition d'utilisation de la Solution et Interdictions

8.3 : Droit d'utilisation des marques et logos

8.4 : Publicité de référence / Business Case

9 : Traitement des Données Personnelles

9.1 : Traitement des Données personnelles des Consommateurs

9.1.1) Description du traitement

9.1.2) Obligations du Client

9.1.3) Obligations de Avis Vérifiés

9.1.4) Sous-traitance

9.2 : Traitement des Données personnelles du Client

10 : Réclamation – demande d’information

11 : Force Majeure

12 : Imprévision

13 : Loi applicable et tribunal compétent

III : Contenu de Conditions Générales de Prestation de services

1 : Définitions

Dans le corps des présentes Conditions Générales de Prestation de services, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

Attestation Avis Vérifiés : page Web indexée par Google et/ou autres Moteurs de Recherche, propre à chaque Client, sur laquelle est affichée l’ensemble des Avis client le concernant. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le Moteur de Recherche.

Avis Vérifiés : SAS Net Reviews, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 750 882 375, fournisseur de la solution informatique de collecte d’Avis clients

Avis client : désignation générale regroupant les « Avis Produit » ainsi que les « Avis Marque ».

Avis Produit : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur sur la qualité du Produit acheté chez un Client.

Avis Marque : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur sur la qualité globale de son expérience.

Back Office : interface web réservée aux Clients pour accéder aux différentes fonctionnalités développées par Avis Vérifiés pour la mise en œuvre de sa Solution (notamment réception des Avis Consommateurs, réponse à leurs Avis, accès à des statistiques, Widgets…). Le Client doit se connecter à son compte personnel intitulé « Espace client », créé lors de son inscription, au moyen d’un identifiant (URL de son site web) et un mot de passe qu’il choisit.

Base de Données Consommateurs : ensemble des Données à caractère personnel et informations relatives aux Consommateurs, transmises par le Client à Avis Vérifiés, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Campagne Adwords : système publicitaire du Moteur de Recherche Google, qui affiche des annonces ou des bannières publicitaires, ciblées en fonction des mots clés que tape l'internaute ou en fonction de son comportement de navigation. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le Moteur de Recherche.

Client ou Marchand partenaire : personne physique ou morale faisant appel aux services de Avis Vérifiés pour obtenir les Avis de ses Clients résultant d’un produit acheté, d’une expérience en tant qu’utilisateur ou de tout autre action pouvant donner lieu à une demande d'Avis client.

CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : conditions applicables à toute personne se connectant sur le site Internet de Avis Vérifiés et/ou utilisant les services de Avis Vérifiés.

CGP ou Conditions Générales de Prestation de services : conditions applicables à toute personne souscrivant à une offre de Avis Vérifiés.

Commande ou Achat : Commande, Achat ou utilisation d’un Produit effectué par un Consommateur au sein du magasin d'un Client ou sur son site Internet.

Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Formulaire : page Internet sur laquelle le Consommateur peut accéder en cliquant sur le lien hypertexte qui est lui adressé par email ou SMS après chaque Commande ou Achat, et que le Consommateur peut remplir afin de déposer un Avis client.

Formule : offre tarifaire proposée par Avis Vérifiés et acceptée par le Marchand partenaire.

Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par des Consommateurs, via des serveurs.

Internaute : personne utilisant le réseau Internet pour accéder à différents contenus mis à disposition publiquement.

Modération : filtrage, analyse ou processus réalisé automatiquement ou par des moyens humains en vue d’accepter ou de rejeter un Avis client.

Moteur de Recherche : site web permettant de retrouver des ressources associées à des mots quelconques sur le réseau Internet.

Prestation : Modalités de collecte d’Avis choisies par le Client, exécutées par Avis Vérifiées et pour laquelle le Client paye le prix défini entre les parties.

Produit : Produit ou service vendu ou offert gratuitement par un Client au Consommateur sur son site Internet ou en magasin.

Site : Site Internet à partir duquel la société NET REVIEWS propose sa Solution et accessible depuis le nom de domaine suivant : www.avis-verifies.com.

Solution : services et Solutions logicielles permettant de générer, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible les Avis client.

Widgets : dessins créés par Avis Vérifiés affichant la note moyenne obtenue des Avis Marquee ou des Avis Produit.

2 : Objet des Conditions Générales de Prestation de services

La société Net Reviews (dénommée ci-après « Avis Vérifiés ») est une société française qui a pour activité la programmation informatique.

Avis Vérifiés a développé une solution innovante permettant de recueillir des Avis de Consommateurs relatifs à tout Produit ou Service proposé par ses Clients et permettant ainsi d’augmenter leur visibilité et leur référencement sur Internet.

Avis Vérifiés propose, à cette fin, différentes offres adaptées aux besoins de ses Clients.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de services ont pour but de déterminer les Conditions dans lesquelles Avis Vérifiés va fournir une solution de collecte et d’affichage d’Avis client.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de services peuvent être complétées par des Conditions Particulières figurant dans un bon de commande, un contrat ou plus généralement tout autre document établissant l’accord entre les parties. L’ensemble formera, avec les présentes Conditions Générales de Prestations de service, un tout indivisible.

Il est à noter que dans l’hypothèse où il y aurait des Conditions Particulières, celles-ci prévalent sur toutes les clauses ou stipulations contraires pouvant résulter des présentes Conditions Générales.

3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Pour bénéficier de la Solution Avis Vérifiés, le Client doit compléter un Formulaire d’inscription mis en ligne sur le site www.avis-verifies.com.

Pour que son inscription soit valable, il doit fournir toutes les Données demandées, celles-ci devant être sincères et exactes. Toute modification des Données renseignées doit être immédiatement signalée à Avis Vérifiés.

En sollicitant son inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestation de services et les accepte sans réserve dans leur intégralité. Le Client est informé que son inscription emporte une pleine et entière adhésion à celles-ci et permet de débuter sa relation contractuelle avec Avis Vérifiés.

Le début de l'installation de la Solution Avis Vérifiés marque le commencement de la Prestation de Net Reviews.
Avis Vérifiés propose plusieurs offres tarifaires en fonction du volume de Commandes traitées par mois. Afin que Avis Vérifiés puisse conseiller le Client sur la Formule apparaissant la plus adaptée à son activité, il appartient à ce dernier de lui indiquer le volume de ses Commandes et le prix moyen de celles-ci. Le choix final d’une Formule et la souscription de l’offre reviennent en dernier lieu au Client, et sont sous l’entière responsabilité de ce dernier ; ce qu’il reconnaît expressément.

L’offre est souscrite pour une durée de douze (12) mois. Elle sera renouvelée pour des périodes successives de douze (12) mois par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, au moins un (1) mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les Clients ayant souscrit à une offre avant le 1er septembre 2018 et n'ayant pas signé de bon de commande, ont pu bénéficier d’un abonnement à durée indéterminée.
Dans ce cas, le Client pourra y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, en notifiant sa volonté de résilier à Avis Vérifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute somme d’ores et déjà prélevée par Avis Vérifiés au titre de la Formule souscrite par le Client restera acquise à Avis Vérifiés ; tout mois / année commencé(e) étant intégralement dû(e).
A compter de l’envoi de la lettre de résiliation adressée par le Client, Avis Vérifiés mettra fin à ses Prestations et cessera tout prélèvement à l'issu du mois / de l'année commencé(e) dans le respect dudit préavis de 30 jours calendaires.

Dans tous les cas, chaque partie aura la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge ; après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse à l’issue du délai indiqué au sein du courrier. Elle pourra ainsi se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pénalités et intérêts de retard auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par ailleurs, il pourra également être mis fin au contrat en cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des parties, à charge pour la partie concernée de le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étant entendu que la cessation d’activité au sens des présentes s’entend comme l'arrêt définitif de l'activité de la Partie pour une raison volontaire ou involontaire et correspond à l'abandon par l'entreprise de l'ensemble de ses activités - une fusion intra-groupe ou toute restructuration interne n’étant pas considérée comme une cessation d’activité. La cessation d’activité est caractérisée par la radiation du RCS ou de tout autre registre auquel serait enregistrée la Partie concernée, la dissolution ou la liquidation de l’entreprise, justificatifs à l’appui.

4 : Prestations de Avis Vérifiés

Le Client reconnaît avoir été informé par Avis Vérifiés de l'ensemble des pré-requis nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

Le Client est également informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques et de sécurité. Le cas échéant, il en sera informé.

4.1 : Installation de la Solution Avis Vérifiés

La Solution peut être installée de plusieurs façons et notamment :

- par l’intermédiaire de modules développés par Avis Vérifiés propres à la plupart des solutions de commerce électronique (exemples : Prestashop, Magento, etc.) ;

- par l’intermédiaire d’une application nommée « API » complète, permettant une parfaite intégration de la Solution au système informatique du Client.

Avis Vérifiés pourra utiliser et fournir tout procédé et support technique à son Client afin qu’il installe la Solution dans son système informatique.

Il appartiendra à son Client d’y procéder, et ce sous son entière responsabilité. Avis Vérifiés propose une aide pour faciliter son intégration et met à disposition sur son Site Internet un document explicatif, ainsi que son équipe technique pour répondre à toute question du Client et/ou intervenir à distance sur son ordinateur, afin d’installer le module, l’API ou autre support technique dans son système.

Le Client demeurera, en tout état de cause, seul responsable de tout dysfonctionnement de la Solution résultant d’une mauvaise installation. Il en sera de même s’il ne procède pas à l’installation de la Solution, la désinstalle ou encore ne l’utilise pas.

Les factures émises par Avis Vérifiés resteront dues en cas de défaut d’utilisation de sa part (par exemple : absence de demandes d’Avis).

4.2 : Fourniture de la Solution

L’objet de la Prestation de Avis Vérifiés est de mettre à disposition sa Solution et d’en permettre l’utilisation.

La Solution comprend plusieurs fonctionnalités et services qui lui sont associés :

• La collecte des Avis concernant la qualité des Produits et/ou des services du Client ;

• La mise à disposition du Back office Avis Vérifiés comprenant notamment l’ensemble des Avis du Client ;

• La diffusion et l’affichage des Avis par des partenaires (Google, Bing, autres sociétés commerciales) ;

• L’indexation de l’Attestation Avis Vérifiés par des Moteurs de Recherche ;

• La création et mise à disposition de Widgets.

Le fonctionnement de la collecte des Avis client est le suivant : chaque Commande effectuée par un Consommateur donne lieu à une demande d’Avis envoyée par Avis Vérifiés à l’adresse électronique ou sur le numéro de téléphone que le Client aura communiqué à Avis Vérifiés.

Les Avis collectés par la solution Avis Vérifiés correspondent à une note donnée sous forme d’étoiles allant de 1 à 5 accompagnée d’un commentaire.
Tous les Avis et commentaires sont stockés et accessibles dans le Back Office du Client et sur les serveurs d’Avis Vérifiés.

Au cours de la collaboration entre Avis Vérifiés et le Client, et à tout moment, ce dernier pourra se connecter au Back Office Avis Vérifiés et récupérer les Avis qui ont été déposés à son égard à l’emplacement prévu à cet effet.

Pendant ou à l’issue de la collaboration, le Client pourra se rapprocher de son chargé de compte ou ancien chargé de compte afin de demander que lui soit remis les Avis déposés à son égard.

Cette possibilité est limitée dans le temps à cinq (5) ans après le dépôt de l’Avis.

Avis Vérifiés a par ailleurs conclu un partenariat avec Google. Celui-ci permet notamment d’afficher automatiquement l’évaluation du Client à côté du lien URL de son site Internet lorsque ce dernier fait une Campagne Adwords, s’il a atteint une note moyenne et minimale de 3,5 sur 5.

De manière générale, Avis Vérifiés se réserve la possibilité de conclure des accords avec des sociétés commerciales, et notamment des Moteurs de Recherches comme Google ou Bing, afin d’afficher les Avis client ou encore d’indexer leur Attestation Avis Vérifiés ; ce que le Client accepte.

Le Client est expressément informé que seuls les partenaires décident et contrôlent l’insertion de son évaluation comprenant les étoiles et le nombre d’Avis collectés. A titre indicatif seulement, il est précisé que celle-ci sera visible dans un délai allant en moyenne de 2 à 4 semaines. En aucun cas, Avis Vérifiés ne pourra être tenue responsable des conditions et des délais relatifs à l’affichage de l’évaluation du Client par ses partenaires. En effet, Avis Vérifiés ne peut pas être tenue pour responsable d’un défaut d’affichage ou mauvais affichage des Avis client ; les partenaires ayant leurs propres règles d’affichage. Avis Vérifiés est seulement tenue d’assurer la correcte transmission des Avis, commentaires et notes récoltés par sa Solution.

Le Client a également la possibilité de sonder ses Consommateurs sur des thèmes précis par l’intermédiaire de questions. Le fonctionnement de cette option est identique au fonctionnement de la demande d’Avis Marque ou d’Avis Produit. Les questions supplémentaires posées aux Consommateurs seront intégrées aux demandes envoyées par email. A la suite de l’envoi de la demande, Avis Vérifiés se charge de collecter les réponses et de les communiquer au Client sur son Back-Office.

4.3 : Mise à disposition de Widgets

Avis Vérifiés met à disposition différents modèles de Widgets pouvant être apposés sur toutes les pages du site du Client afin de mettre en avant sa note globale et le dernier commentaire reçu d’un Consommateur. Le Widget fait apparaître la marque Avis Vérifiés.
Avis Vérifiés propose deux types de Widgets : des Widgets fixes et des Widgets flottants. Les premiers doivent être intégrés à la charte graphique du Client. Les deuxièmes ne demandent aucune modification de la charte graphique.

Le choix, l’intégration et l’affichage du Widget se feront sous la seule et entière responsabilité du Client. Avis Vérifiés décline notamment toute responsabilité si la représentation visuelle du Widget sur le site du Client diffère de celle créée et mise à disposition par Avis Vérifiés.

Le Client ne devant pas instrumentaliser le Widget pour tromper le Consommateur, il s’engage au sein de l’article 7.4.2 à suivre les préconisations d’Avis Vérifiés visant à afficher sur son site internet le Widget dynamique en utilisant le lien mis à disposition par Avis Vérifiés afin que la note puisse être mise à jour quotidiennement tout au long de la relation contractuelle entre les sociétés.

Le Client s’interdit de modifier, de quelque façon que ce soit, la charte graphique et le modèle du Widget de Avis Vérifiés.
Dans le cas où le Client souhaite modifier le design du Widget proposé par Avis Vérifiés, Avis Vérifiés fournit à celui-ci un lien URL permettant de créer son propre Widget et l’informant en temps réel de son nombre d’Avis Client et de sa note moyenne.

Il est strictement interdit pour le Client de continuer à utiliser de quelque façon que ce soit le Widget dès la suspension de compte ou dès la cessation du contrat. Toute utilisation fautive entraînera de plein droit l’application d’une astreinte de cent (100) euros par jour d’infraction constatée et par site Internet (URL), sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient sollicités par Avis Vérifiés en compensation du préjudice subi.

4.4 : Mise à disposition de l'Attestation Avis Vérifiés

Avis Vérifiés met à disposition du Client une page web, référencée par les Moteurs de Recherche, depuis laquelle l’ensemble des Internautes peuvent consulter les Avis de Consommateurs du Client datant de moins d’un (1) an.

Il est à noter que cette page peut ne pas être référencée par les Moteurs de Recherche dans l’hypothèse où, à la demande du Client, ce dernier fait un usage exclusivement interne des Avis client collectés.

En outre, il est à noter que l’affichage de l’attestation Avis Vérifiés, au même titre que l’accessibilité à la plateforme Avis Vérifiés, en tant que composante des prestations fournies au titre de la Solution Avis Vérifiés, n’aura pas vocation à survivre à la disparition de la collaboration.

4.5 : Modération

Le Client est informé de la collecte et de la présence d’Avis négatifs pouvant émaner des Consommateurs.

Les Avis considérés comme négatifs sont représentés par des notes égales ou inférieures à 2/10. Ces Avis sont très facilement accessibles depuis son Back Office dans une rubrique intitulée « Avis en Modération ».

Le Client pourra entrer en contact et répondre aux Consommateurs ayant déposé un commentaire et une note qu’ils soient positifs ou négatifs par l’intermédiaire de son Back Office.

Il est à noter que la réponse apportée par le Client est rendue publique sur l’Attestation Avis Vérifiés du Client et que le Consommateur recevra un email pour prendre connaissance de tout message adressé par le Client.

Le Consommateur pourra y répondre mais en revanche ne pourra pas modifier sa note. Le Client sera de son côté informé des messages laissés par les Consommateurs.
Les différents échanges qui peuvent suivre un Avis client seront visibles par les Internautes ; sauf si le Client a masqué les échanges de la conversation depuis son Back Office.

Ce procédé offre la possibilité au Client de solliciter des explications lorsqu’une note et/ou un commentaire lui paraît injustifié et d’avoir un droit de réponse.
Le processus de Modération est décrit ci-après.

En aucun cas, Avis Vérifiés n’a à s’immiscer dans la relation existante entre le Client et le Consommateur. Il appartiendra au Client de gérer toute difficulté survenue avec ce dernier suite à la collecte d’un Avis.

4.6 : Statistiques

Le Client a accès par l’intermédiaire de son Back Office, à des reportings et statistiques établis par Avis Vérifiés à partir des Avis client collectés.

Avis Vérifiés propose, en outre, un outil de statistiques entièrement personnalisable sur devis permettant de croiser les données collectées lors du dépôt d’Avis via la Solution Avis Vérifiés avec des données envoyées par le Client directement.

4.7 : Module « Questions / Réponses »

Le Client a la possibilité de souscrire à l’option « Questions / Réponses ».

Avis Vérifiés propose à ses clients un module « Questions / Réponses » à intégrer sur leur site internet permettant aux Consommateurs, ayant eu, ou dans l’optique d’avoir une expérience de consommation, de poser une question ou de répondre à une question posée.

● Installation du module « Questions / Réponses »

Le Client a le choix de la méthode d’intégration du module sur son site :

- par une connexion à l’API Avis Vérifiés ;
- par une intégration complète en iframe ;
- par une intégration mixte en iframe et flux JSON ;
- par l’installation du module Magento ou Prestashop développé pour le module « Questions / Réponses ».

Le Client est seul responsable de l’installation du module dans son système informatique et de l’intégration sur son site internet, il lui appartient d’y procéder. Avis Vérifiés propose un accompagnement afin de faciliter son installation et intégration par la fourniture d’un document explicatif dédié au module « Questions / Réponses » ainsi que la mise en relation avec une équipe technique pour répondre à toute question du Client et/ou apporter son aide pour l’installation.

Le Client demeurera, en tout état de cause, seul responsable de tout dysfonctionnement du module « Questions / Réponses » résultant d’une mauvaise installation ou intégration. Il en sera de même s’il ne procède pas à l’installation ou l’intégration du module « Questions / Réponses », le désinstalle ou encore ne l’utilise pas.

Les factures émises par Avis Vérifiés resteront dues en cas de défaut d’utilisation de la part du Client (par exemple : absence de questions ou réponses posées).

● Mise à disposition du module « Questions / Réponses »

Le Client, souhaitant bénéficier du module, doit contacter son chargé de compte Avis Vérifiés afin que les équipes lui ouvre un accès au module.
Après activation du module, la gestion du module « Questions / Réponses » se fait depuis le Back Office standard d’Avis Vérifiés, sous l’onglet « Intégration » et la rubrique « Questions / Réponses ».

Le Client bénéficiera des options de personnalisation du module et des formulaires de question ou réponse afin de les intégrer à son site internet selon sa Charte graphique.
A ce titre, le Client s’engage à prévoir, dans la Charte graphique de ses formulaires personnalisés, l’intégration d’une case à cocher valant acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité d’Avis Vérifiés. Cette intégration doit permettre le dépôt d’une question, d’une réponse ou d’un signalement seulement lorsque la case est cochée.

● Fourniture du module « Questions / Réponses »

L’objet de la Prestation d’Avis Vérifiés est de mettre à disposition le module « Questions / Réponses » et d’en permettre l’utilisation.

Lorsqu’il est installé sur le site internet, le module « Questions / Réponses » comprend les fonctionnalités suivantes :
▪ Poser une question ;
▪ Apporter une réponse publique à une question (de la part du Client, des Consommateurs ayant eu une expérience avec le produit ou d’internautes) ;
▪ Signaler une question / réponse ;
▪ Échanger sur une question / réponse ;
▪ Voter pour une question / réponse.

Toutes les questions et réponses collectées via le module « Questions / Réponses » sont stockés sur les serveurs d’Avis Vérifiés et accessibles dans le Back Office « Questions / Réponses » du Client.

A cet égard, le Client pourra traiter et publier les questions, les réponses et les échanges en conséquence à partir de son Back Office « Questions / Réponses ». Chaque action effectuée est enregistrée et consultable sur le Back Office « Questions / Réponses » grâce à une gestion selon les profils attribués (administrateur et modérateur).
Pour des raisons de sécurité et de traçabilité des actions, chaque utilisateur doit avoir un compte individuel.

5 : Conditions financières

5.1 : Généralités et modalités de paiement

5.1.1 : Généralités

Avis Vérifiés propose différentes offres tarifaires en fonction du volume des Commandes, du nombre d’Avis à traiter par la Solution et du prix moyen des Commandes (pour un panier moyen supérieur à trois cents (300) euros, une majoration sur le prix de l'abonnement sera effectuée).

Les tarifs sont indiqués sur le Site internet www.avis-verifies.com dans la rubrique « Tarifs ».

En cas de dépassement de ce volume standard, le Client s’acquittera d’un supplément par Commande supplémentaire, qui variera selon la Formule choisie et le prix moyen des Commandes. Cette somme supplémentaire s’ajoutera au tarif initial de la Formule.

Le paiement de la Formule et du prix relatif aux Avis supplémentaires, le cas échéant, s’effectueront par prélèvement automatique de manière mensuelle.

De manière générale, Avis Vérifiés se référera uniquement aux informations fournies par le Client pour lui conseiller une Formule répondant à ses besoins. Elles sont communiquées à la discrétion et sous la responsabilité du Client, celui-ci étant seul gestionnaire de son activité, des besoins de celle-ci et Avis Vérifiés n’ayant pas à s’immiscer dans l’activité de son Client. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de Avis Vérifiés notamment pour défaut de Conseil dans le cas où les informations fournies par le Client s’avéraient inexactes ou incomplètes ; ou encore dans le cas où les Commandes réellement traitées seraient supérieures ou inférieures à celles estimées ou annoncées.

La Formule inclut la fourniture d’un ensemble de services et prévoit en contrepartie une rémunération forfaitaire et globale due à Avis Vérifiés dès lors que l’un au moins de ces services est fourni.

La facture sera automatiquement générée à chaque prélèvement et le Client pourra librement la télécharger en se connectant à son Back Office ou la recevoir par e-mail en spécifiant une adresse e-mail dédiée depuis son Back Office.

La date du premier prélèvement sera fixée dans les Conditions Particulières.

Le Client peut régler le prix par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

En cas de règlement mensualisé, lorsque la somme à régler est supérieure à 1000 €, le Client peut en outre régler par virement bancaire ou chèque. En cas de règlement mensualisé d’un montant inférieur à 1000 €, si le Client souhaite régler par virement bancaire ou chèque, une majoration du prix à hauteur de 20% sera appliquée. Le règlement de la Solution pour les paiements annuels peut s’effectuer par tous les moyens cités, y compris le virement bancaire sans application de seuil.

Tout paiement effectué au titre de la Formule souscrite restera acquis à Avis Vérifiés. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la cessation du présent contrat et pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations de paiement, Avis Vérifiés serait en droit d'interrompre la fourniture des prestations après l’écoulement d’un délai de quarante-cinq (45) jours suite à l’échec du paiement. Jusqu’à régularisation, lorsque le Client se connectera à son Back Office, il ne pourra qu’accéder à la page de paiement. Les sommes dues porteront intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, dès le jour suivant la date d'échéance de la facture.

Le Client sera également tenu de s’acquitter de l’intégralité des factures jusqu’à l’échéance de son abonnement annuel et de payer de plein droit à Avis Vérifiés une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. 

Faute pour le Client de ne pas régulariser cet incident de paiement, le présent Contrat sera résolu et ses comptes définitivement supprimés. 

5.1.2 : Modalités de paiement

Le Client fournira toutes les informations ou documents nécessaires à la facturation par Avis Vérifiés, qui sera adressée par e-mail à l’adresse communiquée par le Client à cet effet.

Le Client accepte expressément que les frais supplémentaires tels que les consommations additionnelles, les frais de communication et les réunions de pilotages additionnelles, tels que prévus dans le Bon de Commande, puissent faire l’objet de factures dites de régularisation. Ces factures seront imputées selon les cas sur la facture suivant la période concernée ou sur une facture de régularisation.

Sauf mention contraire au sein du bon de commande, la facturation est annuelle, terme à échoir avec un délai de règlement de 30 (trente) jours date de facture, et selon les modalités de règlement indiquées dans le Bon de Commande.

5.2 : Actualisation

Pendant la durée des relations contractuelles les prix seront actualisés à chaque date anniversaire, dans la limite de l'augmentation de l'indice SYNTEC majoré de maximum cinq points de pourcentage (5%), appliqués sur le montant annuel du renouvellement. L'actualisation des prix sera calculée selon la formule suivante : P1= P0 x S1/S0 x 1.05

    • Où :
  • P1 = prix révisés
  • P0 = prix pour l’année N-1
  • S0 = indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle de l’année N-1
  • S1 = dernier indice publié à la date de révision

6 : Obligations, responsabilités et engagements de Avis Vérifiés

6.1 : Mise à disposition et fonctionnement de la Solution

Avis Vérifiés aura pour obligation principale de permettre au Client l’utilisation des Produits, ce que celuici reconnaît expressément. La Prestation de Avis Vérifiés sera réputée accomplie dès mise à disposition de la Solution. 

Par conséquent, Avis Vérifiés n’est pas responsable d’un défaut d’installation ou d’utilisation imputable au Client. Le Client reconnait que l’installation des Solutions, ainsi que l’utilisation des connecteurs permettant de transférer les données collectées via les Produits vers d’autres solutions propres au Client requiert des connaissances techniques de la part des équipes du Client.

Avis Vérifiés garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture de sa Solution à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Avis Vérifiés se réserve la faculté de suspendre momentanément l’accès à sa Solution pour des raisons nécessaires liées au fonctionnement de son infrastructure, afin notamment d'assurer la maintenance de ses serveurs.

En cas de faille de sécurité constatée par Avis Vérifiés, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et la Base de Données Consommateurs, il pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de ses Prestations afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Avis Vérifiés pour quelque cause que ce soit.

Le Client autorise expressément Avis Vérifiés à externaliser certaines des fonctions nécessaires à l’exécution de sa prestation et en assume la responsabilité.

 

Avis Vérifiés déclare et garantit que :

• elle détient les droits nécessaires pour conclure le présent Contrat et fournir au Client la Solution ;

• La Solution est substantiellement conforme aux spécifications énoncées dans les présentes Conditions et la documentation technique ;

• À la connaissance d'Avis Vérifiés, la Solution ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété dûment enregistré par un tiers.

Avis Vérifiés ne garant pas (i) que les fonctions contenues dans la Solution répondront aux besoins spécifiques du Client, (ii) que le fonctionnement de la Solution sera ininterrompu ou exempt de bogues, d'erreurs ou toutes autres malfaçons, et/ou (iii) les résultats obtenus du fait de l’utilisation de la Solution. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Avis Vérifiés exclut toutes garanties, déclarations et/ou autres engagements de toute nature, exprès ou tacites, autres que ceux/celles expressément prévu(e)s par le Contrat.

Le Client reconnaît que (i) tous les équipements du Client sont connectés à la Solution sous son entière responsabilité ; (ii) les données circulant sur internet, malgré les modes de protection mis en œuvre par Avis Vérifiés, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des Données et plus généralement de toute information, est effectuée par le Client sous sa responsabilité ; il lui appartient de conserver une copie de l’ensemble de ses données ; (iii) il appartient au Client de veiller à la sécurisation du fonctionnement de la Solution et des accès à la Solution qui sont sous son contrôle, notamment par (a) la mise en place et le respect des procédures d’habilitation de ses collaborateurs, (b) la collecte et l’analyse des logs de connexion à son propre système d’information, afin de ne pas compromettre les mesures de sécurité adoptées par Avis Vérifiés ; (iv) du fait de la mise à disposition des produits aux Utilisateurs, la Solution peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés.

6.2 : Processus de collecte des Avis client

Avis Vérifiés s'engage au moment de la collecte, à ne pas faire de sélection des Consommateurs en fonction de leurs types ou de leurs fréquences d'Achats. Tous les Consommateurs seront donc sondés.

Chaque Avis est relié à un Consommateur contactable.

Le Consommateur, aura la possibilité de déposer un Avis pendant une durée de trois (3) mois suivant l’invitation envoyée par email par Avis Vérifiés et résultant elle-même d’un acte de consommation. La possibilité, pour un Consommateur, d’émettre un Avis client, suite à un acte de consommation est donc limitée dans le temps.

En outre, le Consommateur ayant déposé un Avis, pourra le modifier pendant une période de douze (12) mois suivant la rédaction de son Avis. Au-delà de cette période de douze (12), il pourra seulement demander le retrait de son Avis.

Avis Vérifiés dispose dans sa base des éléments permettant d'identifier le Consommateur et d'attester de son acte de consommation. Il est rappelé que Avis Vérifiés agit en tant que tiers.

Aucune contrepartie n'est fournie en échange du dépôt des Avis client.

6.3 : Processus d'identification du rédacteur de l'Avis

La solution Avis Vérifiés est basée sur de la collecte d'Avis après Commandes. Les demandes d'Avis provenant des Clients sont donc liées à une expérience de consommation et à un Consommateur clairement identifié. L’identification peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant de rentrer en contact direct avec le Consommateur.

6.4 : Contenu et contrôle des Avis et des commentaires collectés

Avis Vérifiés est un tiers de confiance qui garantit une totale transparence à l’égard des Clients et des Consommateurs.

Avis Vérifiés s’engage à transmettre et à publier des informations, notes et commentaires de manière strictement identique à ceux qu’elle collecte, à l’exception de toute mention et déclaration à caractère illégal ou illicite.

Il est expressément rappelé que le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites les propos racistes, antisémites, sexistes, diffamatoires ou injurieux, portant atteinte à la vie privée d'une personne, reproduisant des échanges privés, utilisant des œuvres protégées par les droits d'auteur (textes, photos, vidéos...).

Avis Vérifiés n’intervient pas d’une quelconque façon dans la relation existante entre le Client et le Consommateur. En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans le cas où les Consommateurs ne répondraient pas aux demandes d’Avis, ni dans le cas d’une baisse du nombre de visiteurs, d’une diminution des Commandes, ou encore de la survenance d’un problème lié à la publication d’un Avis négatif ou à l’exécution d’une Commande.

Avis Vérifiés vérifie la provenance des Avis générés, au moyen notamment de l’adresse IP identifiée.

Elle ne peut toutefois garantir un parfait fonctionnement de son système d’évaluation, en raison des aléas inhérents à celui-ci, et notamment des risques d’intrusion, de détournement, de virus, et de fraude présents dans un système informatique et numérique.

6.5 : Exclusions et limitations de responsabilité

Le Client reconnait avoir bénéficié d’une présentation du/des produits (dénommée « démo »), avoir eu à sa disposition les équipes dédiées aux produits d'Avis Vérifiés et être seul responsable (i) du choix des Produits, de l'utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus, et du respect des termes du Contrat par les Utilisateurs, et le cas échéant ses Sociétés Affiliées, et (ii) des dommages résultant d’une utilisation non autorisée ou non conforme des produits et de la Solution.

Avis Vérifiés est tenu par une obligation de moyens au titre du Contrat et de la mise à disposition de sa Solution. En cas de mise en cause de la responsabilité d'Avis Vérifiés, quel(le)(s) que soi(en)t, le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de Parties aux litiges : (i) seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation ; (ii) tous dommages indirects, préjudice commercial, de perte de Clientèle, de perte d’image de marque, de perte ou altération de données, de coûts relatifs à l’acquisition ou la souscription à un service/une solution de substitution tierce subis par le Client et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client ; (iii) l'entière responsabilité d'Avis Vérifiés relative à toute indisponibilité, manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au prix effectivement payé par le Client au titre du Produit mis en cause au cours des douze (12) derniers mois afin de couvrir les réclamations de toute nature.

En tout état de cause, Avis Vérifiés sera exonéré de toute responsabilité : (i) en cas d’utilisation de la Solution non conforme au Contrat et/ou à la documentation technique ; (ii) En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires, ou en cas de violation des droits des tiers ; (iii) en cas de difficultés d'accès à son Site dues à des perturbations du réseau internet ; (iv) en cas d’accès non autorisé à la Solution ou en cas de non-respect des dispositions de l’article 6.3 ; (v) dans l’hypothèse où les équipements informatiques du Client s’avéreraient obsolètes, défaillants ou insuffisants. La présente clause limitative de responsabilité constitue une condition déterminante de l’engagement du Groupe ; (vi) en l'absence de mise à jour du module par le Client.

Le Client reconnaît que les prix des Produits reflètent la répartition des risques et l’équilibre économique entre les Parties. Les Parties conviennent expressément que toute action en responsabilité à l’encontre d'Avis Vérifiés est prescrite à l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur du dommage considéré.

6.6 : Processus de Modération

6.6.1) Description du processus de Modération

La Modération est un processus préalable à la publication d’un Avis qui a pour but de garantir la conformité du contenu collecté au droit français et à la norme ISO 20488 ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Prestation de services et aux Conditions Générales d’Utilisation du site de Avis Vérifiés.

Avis Vérifiés s’engage à respecter l’ensemble de ces dispositions afin de préserver la fiabilité des Avis clients publiés.

Ainsi, Avis Vérifiés est amené au cours du processus de Modération à publier ou rejeter des Avis lorsque cela est justifiable.

Le rejet d’un Avis résulte nécessairement d’une action manuelle des modérateurs Avis Vérifiés suite au signalement de l’Avis concerné.
Tous les intervenants et les actes liés à la Modération sont identifiés et traçables.

Le service de Modération proposé par Avis Vérifiés est constitué d’un modèle standard compris dans toute souscription à la Solution par Avis Vérifiés. Par ailleurs, Avis Vérifiés propose également un modèle personnalisé complémentaire à la version standard, soumis à option.

Le même délai de Modération s’applique à l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs.

6.6.2) Rôles et moyens des modérateurs

La Modération est réalisée par des outils informatiques et/ou des personnes physiques que l’on désigne généralement comme « modérateurs ».

Les capacités requises et les moyens nécessaires à la personne qui occupe la fonction de modérateur sont :

• maîtriser parfaitement la langue dans laquelle l’Avis a été rédigé. Cette maîtrise doit avoir été validée objectivement avant la prise de poste, équivalent à un niveau de type « Maîtrise» du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (niveau C2 du CECR) ;
• accéder à l’intégralité du contenu de l’Avis client collecté ;
• accéder aux éléments relatifs à l’identité du rédacteur collectés lors du dépôt d’Avis pour pouvoir le cas échéant entrer en contact avec le rédacteur ;
• accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt d’Avis (nombre de soumissions du même Avis après rejet initial) ;
• accéder à l’historique des informations concernant le rédacteur (nombre d’Avis publiés, sujet des précédents Avis) ;
• pouvoir confier - de façon traçable - la Modération d’un Avis client à un autre modérateur.

6.6.3) Modération standard

Le procédé de Modération est scindé en deux étapes : une Modération automatique suivi d’une Modération manuelle.
Lors de la première étape, appelée Modération automatique, certains Avis sont filtrés et placés en Modération au sein du Back Office du Client. Il s’agit des cas suivants :

- La note de l’Avis est égale ou inférieure à 2 (seuil modifiable dans le Back office du Client) ;
- L’Avis comporte des données à caractère personnel identifiables par le système ;
- L’Avis présente des injures ou grossièretés ;
- L’Avis contient cinq caractères identiques.

Ces Avis ainsi placés en Modération au sein de leur Back Office permettent au Client d’identifier et de répondre facilement aux Avis potentiellement problématiques.

En parallèle, au cours de la Modération automatique, certains Avis sont signalés aux modérateurs Avis Vérifiés pour examen lorsque :

- L’Avis comporte des données à caractère personnel identifiables par le système ;
- L’Avis présente des injures ou grossièretés.

Pour les autres cas, il appartiendra au Client de signaler l’Avis qu’il considère problématique, aux modérateurs Avis Vérifiés au cours de l’étape suivante.

Postérieurement à la Modération automatique, une Modération manuelle est effectuée :

- d’une part du fait de l’action des Clients, répondant aux Consommateurs et effectuant un signalement (auprès des modérateurs Avis Vérifiés) des Avis considérés comme problématiques ;
- d’autre part, par l’action des modérateurs Avis Vérifiés suite à tout signalement d’Avis effectué par les Clients ou le système lors de la Modération automatique.

Ainsi, après examen des Avis, les modérateurs Avis Vérifiés décident de la publication ou non des Avis en Modération.

Ce système de Modération automatique et humain permet d’éviter la publication d’Avis ne respectant pas le droit français et la norme ISO 20488 ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Prestation de services de Avis Vérifiés.

La Modération standard se fait par défaut « a priori » c’est-à-dire avant la publication des Avis. Cependant, la partie manuelle est disponible à n’importe quel moment depuis le Back Office du Client et donc peut se faire « a posteriori » si nécessaire. L’Avis est alors traité après sa publication.

Voir l’article 6.6.5 concernant les délais de Modération des Avis.

6.6.4) Modération en option

S’agissant de l’option de Modération, établie sur devis, Avis Vérifiés propose une Modération sur mesure permettant au Client de se décharger de la Modération manuelle qui lui revient lorsque la Modération est standard.

Cette option comprend la relecture des Avis collectés par les modérateurs Avis Vérifiés.

Le Client devra structurer avec précision ses besoins et ses demandes dans un cahier des charges.

Ainsi, il pourra :

- Définir s’il le souhaite, une relecture de tous les Avis ou seulement ceux correspondant à une note qu’il définit ;
- Paramétrer s’il le souhaite, des réponses prédéfinies qu’il aura fournies en fonction du type d’Avis et de la note ;
- Configurer s’il le souhaite, les cas de refus pour lesquels les modérateurs peuvent agir en autonomie sans validation préalable de sa part dans le respect des motifs de refus listés à l’article 6.6.6 ;
- Construire s’il le souhaite, une catégorisation des Avis à travers un système d’attribution de « Tags » propre à chaque Avis (exemple : livraison, paiement, service client…).

6.6.5) Délai de Modération de l'Avis client

Avis Vérifiés s’engage à respecter un même délai de Modération pour l’ensemble des Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Celui-ci sera automatiquement fixé à sept (7) jours à compter du dépôt de l’Avis.

Il est précisé que d’autres délais de Modération existent et peuvent aller de quatorze (14) à vingt-huit (28) jours. À circonstances exceptionnelles il est possible d’envisager des délais exceptionnels. Ces délais sont possibles sur demande expresse du Client à son chargé de compte et au moyen de justificatifs. À titre d’exemple, un délai de Modération exceptionnel peut être octroyé en cas de déménagement de l’entreprise du Client.

6.6.6) Rejet de l’Avis client et motif de rejet

Avis Vérifiés s’engage à informer systématiquement le Consommateur du rejet d’un Avis ainsi que du motif du rejet.

Avis Vérifiés s’engage également à donner la possibilité au Consommateur de soumettre un nouvel Avis suite à la suppression de son premier Avis au cours du processus de Modération ; dans la limite de trois (3) Avis maximum.

Avis Vérifiés n’est pas tenue de préciser les motifs du rejet d’un Avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation du Produit ou service.

Motifs de rejet des Avis Marque de consommateurs :

• L’avis déposé est considéré comme inapproprié, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, accusatoire, raciste, ou comporte un appel à une action en justice ;
• L’avis ne peut pas être considéré comme véridique car Avis Vérifiés dispose d’éléments contradictoires ;
• La note ne correspond pas au commentaire ;
• L’avis porte uniquement sur les caractéristiques du produit ou service acheté, et pas sur l’expérience globale avec la société notée ;
• Les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés, ou sont considérés comme inintelligibles ;
• L’avis est identifié comme visant à biaiser la moyenne de la société notée ou comporte des éléments concrets de conflits d’intérêt ;
• L’avis est sans rapport avec le sujet noté ;
• L’avis comporte des informations à caractère personnel ou toute autre information susceptible d'identifier son rédacteur, de le contacter ou d’aboutir à un vol d’identité ;
• L’avis mentionne le nom d’un concurrent et/ou incite à l'achat chez la concurrence ;
• Le rédacteur précise dans son avis qu’il n’est pas encore en mesure d’évaluer la société notée, ou qu’il n’a pas eu recours à ses services ;
• L’avis comporte des éléments promotionnels, est considéré comme spam, et/ou mentionne des sites web ;
• La société notée est intervenue sur le traitement du litige, et le rédacteur de l’avis souhaite le mettre à jour ;
• Le rédacteur de l’avis a contacté Avis Vérifiés ou la société notée afin de modifier ou de supprimer son avis ;
• Avis Vérifiés estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
• Avis Vérifiés a identifié cet avis comme frauduleux.

Motifs de rejet des Avis Produits de Consommateurs :

• L’avis déposé est considéré comme inapproprié, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, accusatoire, raciste, ou comporte un appel à une action en justice ;
• L’avis ne peut pas être considéré comme véridique car Avis Vérifiés dispose d’éléments contradictoires.
• La note ne correspond pas au commentaire ;
• L'avis porte uniquement sur l’expérience d’achat (service client, livraison, site web) et non sur les caractéristiques du produit ou service acheté ;
• Les éléments de description des caractéristiques du produit ou service acheté ne sont pas renseignés, ou sont considérés comme inintelligibles ;
• L’avis est identifié comme visant à biaiser la moyenne du produit ou du service noté, ou comporte des éléments concrets de conflits d’intérêt ;
• L’avis est sans rapport avec le produit noté ;
• L’avis comporte des informations à caractère personnel ou toute autre information susceptible d'identifier son rédacteur, de le contacter d’aboutir à un vol d’identité ;
• L’avis mentionne le nom d’un concurrent et/ou incite à l'achat chez un concurrent ;
• Le rédacteur précise dans son avis qu’il n’est pas encore, ou qu'il ne sera pas, en mesure d’évaluer ce produit ou service ;
• L’avis comporte des éléments promotionnels, est considéré comme spam, et/ou mentionne des sites web ;
• La société notée est intervenue sur le traitement du litige, et le rédacteur de l’avis souhaite le mettre à jour ;
• Le rédacteur de l'avis a contacté Avis Vérifiés ou la société notée afin de modifier ou de supprimer son avis ;
• Avis Vérifiés estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
• Avis Vérifiés a identifié cet avis comme frauduleux.

Le Marchand Partenaire peut signaler dans son Back Office un Avis pendant trois (3) mois. Au-delà de ce délai, il ne pourra le signaler que pour les quatre (4) motifs de refus suivant : l’avis comporte des informations à caractère personnel ou toute autre information susceptible d'identifier son rédacteur, l’avis déposé est considéré comme injurieux, la société notée est intervenue sur le traitement du litige ou le rédacteur de l'avis a contacté la société notée afin de modifier ou de supprimer son avis.

6.6.7) Édition et modification

Avis Vérifiés s’engage à ne pas modifier ou supprimer le contenu d’un Avis client. Avis Vérifiés ne peut donc pas :

- corriger les fautes d’orthographe incluses dans un Avis ;

- changer le pseudonyme d’un membre ;

- masquer une partie du texte de l’Avis ;

- modifier la note.

Dans de rares cas, les noms et numéros de téléphone renseignés dans les Avis peuvent être remplacés par des étoiles dans les Avis afin de respecter la confidentialité des Données à caractère personnel.

6.7 : Critères de publications et restitutions des Avis

6.7.1) Restitution des Avis

Avis Vérifiés affiche l’ensemble des Avis qu’ils soient positifs ou négatifs du moment qu’ils n’ont pas été rejetés au cours du processus de Modération. Avis Vérifiés ne fait donc pas de sélection quant aux Avis qu’elle publie.

Avis Vérifiés affiche les Avis chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’Avis.

Avis Vérifiés restitue les Avis dans leur intégralité.

Avis Vérifiés affiche pour chaque Avis a minima les informations suivantes :

• la date et l’heure du dépôt de l’Avis ;
• la date d’expérience de consommation ;
• le prénom et la première lettre du nom du rédacteur.

Avis Vérifiés pourra également afficher les informations suivantes :

• le Produit acheté ;
• le lieu d’Achat ou lieu d’intervention.

Avis Vérifiés peut afficher en dessous de chaque Avis le droit de réponse du représentant du Produit ou service évalué.

Avis Vérifiés n’agrège pas de note et ne pondère pas de note. Avis Vérifiés affiche donc de manière transparente la note moyenne pour chacun de ses Marchands partenaires. La note est obtenue par le calcul suivant : Note moyenne = (somme des notes des Avis publiés / nombre total des Avis publiés).

Avis Vérifiés restitue aux Internautes les Avis client collectés au cours d'une période de un (1) an glissant. Les Avis clients, le nombre d'Avis ainsi que la note moyenne sont calculés sur cette même période, et affichés depuis la page Attestation.

Les Avis sont conservés pendant une durée de cinq (5) ans dans la base de Données Avis Vérifiés.

La note est calculée comme suit :

• calcul de la moyenne, à cinq (5) chiffres après la virgule, de toutes les notes des Avis publiés ;
• pour avoir une note sur 5 : cette moyenne, à cinq (5) chiffres après la virgule, est arrondie à un chiffre après la virgule ;
• pour avoir une note sur 10 : cette moyenne, à cinq (5) chiffres après la virgule, est multipliée par deux (2), puis arrondie à un (1) chiffre après la virgule.

6.7.2) Signalement d’un Avis au contenu illicite ou inapproprié

Avis Vérifiés permet le signalement d’un Avis au contenu illicite ou inapproprié. Ce signalement peut se faire par le biais de l’adresse : moderation@avis-verifies.com ou encore depuis la Page Attestation du Client.

6.7.3) Droit de réponse du Marchand partenaire

Avis Vérifiés donne la possibilité au représentant du Produit ou service évalué, de répondre à tout moment à un Avis reçu par le biais de son Back Office client. Il peut alors :

• remercier le Consommateur pour sa contribution ;
• donner des éléments de réponse à des questions présentes dans le commentaire ;
• donner sa version des faits (avec possibilité de dépôt de pièces jointes) ;
• indiquer les éventuels changements introduits dans le Produit ou service depuis la rédaction de l’Avis.

Les réponses sont affichées en dessous des Avis concernés. Le Consommateur recevra un email pour prendre connaissance de tout message relatif à son Avis adressé par le représentant du Produit ou service évalué. Le Consommateur pourra y répondre sans pouvoir modifier sa note.

Ces différents échanges seront visibles par les Internautes, à moins que le Marchand prestataire ait masqué les échanges de la conversation depuis son Back Office.

Le Marchand partenaire sera de son côté informé des messages laissés par les Consommateurs sur ses Produits et/ou services.
Ce procédé offre la possibilité au Marchand partenaire de solliciter des explications lorsqu’une note et/ou un commentaire lui paraît injustifié et ainsi, un droit de réponse.

En aucun cas, Avis Vérifiés n’a à s’immiscer dans la relation existante entre le Client et le Consommateur. Il appartiendra à ses Marchands partenaires de gérer toute difficulté survenue avec un Consommateur suite à la collecte d’un Avis par Avis Vérifiés.

6.7.4) Perte du droit de déposer un Avis pour le rédacteur d’un Avis reconnu comme illicite ou inapproprié après Modération

En cas d’identification d’un rédacteur ayant déposé un ou des Avis reconnus comme illicites ou inappropriés après Modération, Avis Vérifiés mettra fin à la possibilité de déposer un Avis pour ce Consommateur et supprimera l’ensemble des Avis liés à ce dernier.

6.7.5) Nature juridique des Avis client émis par le Consommateur

Avis Vérifiés anonymise les Avis client dix-huit (18) mois après leur émission.

L’Avis client émis par le Consommateur s’apparente à un témoignage, toujours relatif à une expérience de consommation vécue et relève de la pure information des futurs Consommateurs.

Ainsi, Avis Vérifiés et ses Marchands partenaires peuvent librement utiliser, reproduire, publier, rendre disponible et traduire le contenu des Avis client dans le monde et dans quelque média et quelque support que ce soit.

En parallèle, Avis Vérifiés et ses Marchands partenaires disposent du droit d’utiliser le pseudonyme utilisé par le Consommateur en lien avec le contenu de l’Avis client durant dix- huit (18) mois.

En outre, Avis Vérifiés garantit à ses clients qu’à tout moment, lors du contrat ou à la fin de celui-ci, ses Marchands partenaires peuvent récupérer l’ensemble de leurs Avis.

7 : Obligations du Client

Le Client devra respecter dès son inscription les présentes Conditions Générales et toutes autres Conditions Particulières prévues.

Le Client sera plus particulièrement tenu aux obligations décrites ci-après.

7.1 : Acceptation des évaluations

Le Client s’engage à sonder l’intégralité de ses Clients. Le Client se doit d’accepter tout type d’évaluation à la suite d’une Commande. Il aura la possibilité de la signaler et d’y répondre si celle-ci lui semble injustifiée.

L’activité d’Avis Vérifiés est basée sur une certification AFNOR qui exige beaucoup de rigueur et d'efforts afin que les Consommateurs puissent se fier à son image. Avis Vérifiés s’engage à cet égard à maintenir l’intégrité de ses process et à lutter contre les faux Avis.

Le Client ne doit en aucun cas générer de fausses évaluations par le biais de fausses Commandes, de faux commentaires ou toute autre manipulation. Il ne doit pas non plus empêcher des évaluations négatives en détournant les fonctionnalités de la Solution.

Le cas échéant, Avis Vérifiés pourra engager des poursuites à son encontre, outre la faculté de mettre fin à son contrat. Les situations seront traitées par le Service Qualité dans l’ordre suivant :

1. Après une prise de contact par email pour explications, une astreinte de cent (100) euros par faux Avis constaté pourra être appliquée au titre de frais de gestion.
2. Au-delà de cinq (5) faux Avis, Avis Vérifiés mettra en demeure le Client de s’expliquer sur les anomalies constatées à propos des Avis concernés.
Les pénalités relatives aux faux Avis ont donc une vocation dissuasive et si elles ne permettent pas d’obtenir l’effet escompté, l’absence de respect des process de la part du Client sur ce point pourra entraîner la résolution du contrat.
3. A l’issue d’échanges infructueux entre les parties et à défaut d’action du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure, Avis Vérifiés aura la faculté de mettre fin à leur collaboration pour non-respect de ses process.

Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour clarifier toute irrégularité dans le process de collecte des Avis et résoudre toute problématique relative à un quelconque biais de la manière la plus appropriée.

7.2 : Sécurité de l’identifiant et du mot de passe

Le Client est responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il devra s'assurer que lui seul aura accès à son compte personnel et pourra autoriser si nécessaire, toute autre personne sous sa responsabilité à y avoir accès. Il devra prendre toutes les mesures et précautions utiles pour se protéger des tiers qui pourraient y avoir accès momentanément et éviter toute intrusion indésirable dans son Back Office.

Le Client devra informer sans délai Avis Vérifiés s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et de son mot de passe, afin que Avis Vérifiés puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et d’un mot de passe, une procédure d'attribution d’un nouvel identifiant et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Cette procédure est accessible sur le Site internet de Avis Vérifiés dans la rubrique « Espace client ».

Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de ses identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient eu connaissance. Il devra notamment répondre de toute récupération et divulgation des Données à caractère personnel des Consommateurs effectuée à partir de son compte personnel.

7.3 : Accès au site du Client

Le Client est seul responsable de l'accès à son site Internet. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir cet accès, et notamment de s’acquitter du prix de connexion au réseau Internet sans lequel aucun accès n'est possible à la Solution.

7.4 : Devoir de collaboration

7.4.1) Généralités

Le Client s’engage à communiquer à Avis Vérifiés spontanément toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du présent contrat.

De manière générale, le Client s’engage à collaborer avec Avis Vérifiés en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations et documents jugés utiles et sollicités par Avis Vérifiés, pour l’accomplissement de ses Prestations.

À ce titre, le Client doit être en mesure de fournir à Avis Vérifiés, sur simple demande, une facture pour chaque commande sondée.

En outre, le Client s’engage à prévenir immédiatement Avis Vérifiés de tout changement d’activité.

Le Client s'engage également à signaler sans délai toute anomalie concernant l’utilisation de la Solution.

Enfin, dans l’hypothèse d’une cession du site internet bénéficiant de la prestation objet du présent contrat, le Client s’engage à prendre en considération la valorisation du site internet par les Avis collectés et à introduire Avis Vérifiés auprès du cessionnaire du site internet susmentionné.

Il appartient au Client cédant de s’acquitter du montant de son abonnement jusqu’à son échéance ou de négocier le moment de la passation du contrat avec le cessionnaire.

Le Client informera le cessionnaire qu’il devra prendre attache avec Avis Vérifiés pour envisager les conditions et la poursuite de la prestation ainsi que la signature d’un nouveau bon de commande en ce sens.

7.4.2) Collaboration conforme aux exigences de l’Afnor

Le Client s'engage à communiquer à Avis Vérifiés l’intégralité de ses Commandes, sans tri préalable afin que Avis Vérifiés puisse répondre aux exigences de l’AFNOR et sonder tous les Consommateurs, sans biais dans le processus de collecte d’Avis clients.

Le Client reconnait savoir que :

• la certification a été attribuée à Avis Vérifiés et qu'il ne peut pas revendiquer la certification pour son propre compte ;
• la certification concerne le processus de gestion des Avis en ligne. Les Avis eux-mêmes ne sont pas certifiés ;
• le logo NF est une marque déposée et que son usage répond à des règles et des droits spécifiques que le Client s'engage à respecter. Entre autres, le logo NF n'est pas utilisable par le Marchand Partenaire sur son site, sur son application ou ses documents à usage public sans l'accord préalable additionnel d'AFNOR Certification.

En outre et afin de refléter une image fidèle de la réalité et de ne pas tromper le Consommateur, le Client s’engage à toujours afficher sur son site internet le Widget dynamique en utilisant le lien mis à disposition en ce sens par Avis Vérifiés afin que la note puisse être mise à jour quotidiennement tout au long de la relation contractuelle entre les sociétés. À cette fin, le Client s’engage à s’abstenir de procéder à tout reproduction du Widget autre que celle préconisée par Avis Vérifiés.

7.5 : Suspension ou suppression du compte personnel

Avis Vérifiés est en droit de suspendre ses Prestations si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, le temps que le différend soit amiablement ou judiciairement réglé.

Avis Vérifiés pourra fermer temporairement ou supprimer définitivement le compte personnel du Client selon la nature et gravité du manquement commis.

Il sera formellement interdit au Client à compter de la suspension ou suppression définitive de son compte d’utiliser les services ou fonctionnalités associés à la Solution, à l’exception de l’affichage des Avis collectés. Il lui sera également interdit de citer d’une quelconque façon que ce soit, le nom de Avis Vérifiés ou encore d’utiliser tout élément graphique, toute représentation visuelle relative à Avis Vérifiés et ses Prestations. A défaut, il sera tenu de plein droit au paiement d’une pénalité de cent (100) euros par jour d’infraction constatée.

7.6 : Respect de la qualité de Consommateur

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de Avis Vérifiés, les Internautes qui déposent un Avis ont été informés qu’ils devront respecter certaines conditions cumulatives pour pouvoir émettre un Avis, à savoir :

• être une personne physique ;
• ne pas être en situation de conflit d'intérêts ;
• avoir eu personnellement l'expérience de consommation du Produit ou service sur lequel porte leur Avis.

Pour la bonne exécution du contrat, le Client devra veiller au respect des conditions susmentionnées.

Il est à noter que Avis Vérifiés pourra recontacter le Consommateur à des fins de vérification du respect des conditions évoquées.

8 : Propriété intellectuelle

8.1 : Droits de Avis Vérifiés

Avis Vérifiés garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de fournir la Solution, les Widgets et la marque « Avis Vérifiés ». Elle garantit à ce titre que les Prestations qu'elle s'est engagée à assurer ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit.

Dans ces conditions, Avis Vérifiés garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l'une quelconque des Prestations fournies par Avis Vérifiés ou sur les Widgets, la marque « Avis Vérifiés » ou la Solution logicielle hébergée, mis à la disposition du Client

Il est rappelé que Avis Vérifiés met à disposition du Client sa Solution logicielle uniquement pour les finalités du présent contrat et dans les stricts termes de celui-ci. Il en est de même de ses dessins et de la marque « Avis Vérifiés ». Leur mise à disposition ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. La souscription de l’offre ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution logicielle, les dessins et la marque qui demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de Avis Vérifiés. Le Client s’engage à respecter les droits de « Avis Vérifiés ».

8.2 : Condition d’utilisation de la Solution et interdictions

Le Client s'interdit formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.

Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant la Solution mise à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat, ce qui exclut, formellement la possibilité de :

• reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution logicielle mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;
• de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier la Solution logicielle, de l’exporter, de la
fusionner avec d'autres applications informatiques ;
• d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution logicielle ;
• de modifier notamment en décompilant, d’altérer, d’adapter notamment en traduisant, d’arranger et plus généralement de modifier tout ou partie de la Solution logicielle.

Le Client s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la Solution que des informations et Données dont l'exploitation ne viole aucun Droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

Le Client s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire de la Solution aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Le Client également s'engage à ne pas développer ou commercialiser la Solution ou des produits susceptibles de la concurrencer pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de trois (3) années entières et consécutives à compter de la cessation de celui-ci.

8.3 : Droit d'utilisation des marques et logos

Le Client accorde à titre gracieux à Avis Vérifiés le droit non exclusif, non transférable ni transmissible, d’utiliser pour la durée de leur relation contractuelle, son nom et logo sur le Site Internet Avis Vérifiés et notamment sur l’Attestation Avis Vérifiés du Client.

Le Client garantit être titulaire des marques sous le nom desquelles il exerce son activité et assure ainsi que la reproduction du nom ou du logo par Avis Vérifiés ne donnera pas lieu à des quelconques demandes de dommages et intérêts pouvant découler d’une violation des droits de tiers par l’utilisation dans le strict cadre de leur relation contractuelle du nom et logo du Client.

En outre, le Client accorde à titre gracieux à Avis Vérifiés le droit non exclusif, non transférable ni transmissible, d’utiliser pour la durée de leur relation contractuelle et pour le monde entier, son nom et logo au sein de sa documentation commerciale et dans le cadre de sa publicité de référence.

8.4 : Publicité de référence / Business Case

Le Client accepte de collaborer à la réalisation d’une étude de cas client ou “Business Case” au sein duquel seront présentés les bénéfices de la Solution Avis Vérifiés sur son site internet ou établissement. A cet égard, Avis Vérifiés s’engage à faire valider au Client le “Business Case” formalisé conjointement.

Le Client autorise Avis Vérifiés à utiliser, au sein du “Business Case”, les informations et données à sa disposition et relatives à l’implémentation de la Solution sur son site internet ou établissement.

Le Client accepte de collaborer à la réalisation de l’étude de cas en transmettant les informations et données à sa disposition nécessaires à la mesure des performances de la Solution sur son site internet ou établissement (SEO, SEA, taux de conversion, etc.).

Avis Vérifiés s’engage, entre autres, à respecter l’intégrité des informations et des données utilisées au sein du “Business Case”.

Le Client autorise Avis Vérifiés à diffuser le “Business Case” ainsi élaboré sous tous formats, formes, présentations, par tous modes, moyens, procédés et sur tous supports.

9 : Traitement des Données à caractère personnel

Particulièrement soucieuse des problématiques liées au respect de la confidentialité et à la protection des Données à caractère personnel, les parties entendent définir, aux termes de la présente clause :

- les conditions, les moyens et les finalités dans lesquels Avis Vérifiés effectue, pour le compte du Client, les opérations de traitement des Données à caractère personnel des Consommateurs ci-après définies ;

- Les conditions, les moyens et les finalités dans lesquels Avis Vérifiés effectue les opérations de traitement des Données à caractère personnel des Consommateurs.

En toute hypothèse, Avis Vérifiés s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

En outre, le traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre par Avis Vérifiés pour mesurer la satisfaction des Consommateurs n'a pas de caractère commercial. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime des marchands d'améliorer leurs services et l'expérience des Consommateurs, ce que la réglementation relative à la protection des données permet.

Dans ce cadre, le Consommateur doit être dûment informé préalablement au traitement de ses Données à caractère personnel par Avis Vérifiés ; son consentement n’est pas requis. Cette information doit être fournie au sein des Conditions Générales de Vente ou Prestation de services ainsi que dans la Politique de Confidentialité du Client qui doivent être acceptées par le Consommateur lors de l’achat ou la commande par un acte positif clair.

Ainsi, le Client doit insérer dans les deux documents un paragraphe de type :
« En acceptant le présent document le Consommateur reconnaît avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de collecter son avis suite à sa commande.
Avis Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Les Données à caractère personnel du Consommateur sont hébergées chez Amazon AWS.
Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée.
Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l'adresse : rgpd@nomdusite.fr (par exemple). ».

Ce paragraphe étant un modèle générique, le Client devra l’adapter si nécessaire en fonction des particularités de son activité.

9.1 : Traitement des Données à caractère personnel des Consommateurs

9.1.1) Description de traitement

Afin que la Solution objet du présent contrat puisse fonctionner et notamment que les Avis client puissent être collectés conformément à la norme ISO 20488 et être visibles sur Internet, le Client doit nécessairement collecter et traiter certaines des Données à caractère personnel des Consommateurs.
C’est en effet seulement après avoir reçu la Base de Données Consommateurs contenant lesdites Données que la société Avis Vérifiés pourra collecter, dans les conditions définies à l’article 6 des présentes, des Avis concernant la qualité des Produits et/ou des services du Client.

Ainsi, le Client devra fournir à Avis Vérifiés, pour chaque Consommateur, les Données à caractère personnel suivantes :

• Nom de famille ;
• Prénom ;
• Adresse email ;
• Date et référence de la Commande ;
• Date et lieu d’Achat (en cas d’Achat en magasin) ;
• Nom et références internes et internationales (GTIN / ISDNF) du Produit commandé.

Lors du dépôt d’un Avis puis, le cas échéant, au cours du processus de Modération et pour le fonctionnement du module « Questions/Réponses », Avis Vérifiés collectera, pour le compte du Client, les Données complémentaires suivantes :

• Les notes attribuées par le Consommateur à son expérience de consommation ;
• Ses commentaires et observations sur son expérience de consommation ;
• La date et l’heure du dépôt de l’Avis ;
• La ou les réponses du Consommateur au(x) commentaire(s) du Marchand partenaire par rapport à un Avis ;
• La ou les réponses des Consommateurs aux questions posées par les Internautes sur le site du Client.

Les Données du Consommateur rendues accessibles au public par la publication d’un Avis ou par la réponse à une question d’un Internaute seront limitées aux Données suivantes :

• Prénom ;
• Première lettre du Nom ;
• Notes et commentaires ;
• Date et l’heure du dépôt de l’Avis ;
• Date de la Commande ou de l’Achat ;
• Produit acheté ;
• Lieu d’Achat (en cas de d’Achat dans un magasin) ;
• Les notes attribuées par le Consommateur ;
• Les commentaires et observations du Consommateur ;
• La date et l’heure du dépôt de l’Avis ;
• La ou les réponses éventuelles du Consommateur au(x) commentaire(s) du Client relatif à un Avis ;
• La ou les réponses éventuelles des Consommateurs aux questions posées par les Internautes sur le site du Client ;
• Toutes les informations personnelles supplémentaires non obligatoires que le Consommateur aura choisir de fournir.

Les finalités de ce traitement, que le Client détermine sous sa responsabilité, sont les suivantes :

• Accès et utilisation de la Solution ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation de la Solution ;
• Collecte et publication des Avis sur le site du Client et sur les Moteurs de Recherche, notamment Google ;
• Etablissement de l’Attestation Avis Vérifiés ;
• Vérification, identification et authentification des Données transmises et notamment la vérification de l'authenticité de votre Avis ;
• Mise en conformité du service de collecte d’Avis avec la norme ISO 20488 relative aux Avis en ligne, au processus de collecte et à la Modération et restitution ;
• Mise en œuvre du processus de Modération conforme à la norme ISO 20488 et dans les conditions définies à l’article 6 des présentes Conditions ;
• Fourniture d’un service d’assistance ;
• Application des CGU et CGP ;
• Analyse des données, de l'audit, et de l’identification des tendances d'usage ;
• Réalisation d’analyses marketings et statistiques ;
• Contrôle et prévention des fraudes, malwares, et gestion des incidents de sécurité ;
• Développement de nouveaux Produits et services ;
• L’exercice de tout recours visant à limiter les dommages en cas d’action illicite en lien avec l’utilisation du Site ;
• Protection des droits, de la confidentialité, de la sécurité et/ou de la propriété de la société Avis Vérifiés et/ou ceux du Client, des Consommateurs ou des Tiers ;
• Respect des différentes obligations légales auxquelles les parties sont soumises et notamment :

o Le décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne des consommateurs ;
o La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ;
o Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
o La Directive 2005/29/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE ;
o La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

En fonction des besoins spécifiques du Client, d’autres catégories de Données à caractère personnel, telles que l’âge, le numéro de téléphone, les habitudes de consommation du Consommateur pourront éventuellement être traitées par Avis Vérifiés, voire le cas échéant accessibles au public par la publication de l’Avis.

Ces Données à caractère personnel supplémentaires devront être listées en annexe des présentes. Cette annexe devra préciser les finalités spécifiques de collecte et du traitement de ces Données à caractère personnel.

Avis Vérifiés sera également susceptible de traiter d’autres Données que le Consommateur aura choisi de lui transmettre délibérément au moment du dépôt d’Avis.

9.1.2) Obligations du Client

Il est rappelé que le Client détermine, sous sa seule responsabilité, les catégories de Données à caractère personnel ainsi que les moyens et finalités du traitement objet du présent contrat.

Le Client agit ainsi en qualité de « responsable du traitement » au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Le Client devra être en mesure de justifier de l’information donnée au Consommateur quant au traitement de ses Données à caractère personnel, à tout moment et sur simple demande de la société Avis Vérifiés.

Le Client demeure seul responsable à l’égard du Consommateur de tout défaut d’information, inexactitude, erreur ou omission relative à ses Données.

Le Client s’engage à :

• respecter, au préalable et pendant toute la durée du traitement, les lois et la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel et notamment le RGPD ;

• informer les Consommateurs, avant chaque Commande, du traitement objet du présent contrat et notamment au partage de certaines de leurs Données à caractère personnel avec Avis Vérifiés ;

• documenter par écrit toute nouvelle instruction relative au traitement des Données à caractère personnel ;

• garantir l’exactitude et l’authenticité des Données communiquées, ainsi que leur
confidentialité ;

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité ;

• garantir aux Consommateurs l’efficacité de l’exercice de l’ensemble des droits dont ils
disposent en vertu du RGPD ;

Avis Vérifiés se réserve le droit, sans que le Client ne puisse engager sa responsabilité, de ne pas suivre des instructions envoyées par le Client et qui constitueraient une violation de la réglementation applicable et notamment du RGPD.
Lorsqu’un Consommateur exercera l’un de ses droits auprès du Client, ce dernier devra en informer Avis Vérifiés dans un délai de 48 heures.

9.1.3) Obligations de Avis Vérifiés

Il est rappelé que la société Avis Vérifiés agit en qualité de « sous-traitant » du Client au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), en ce qu’elle est autorisée à traiter les Données à caractère personnel des Consommateurs pour le compte et sous les instructions du Client.

A ce titre, Avis Vérifiés s’engage à :

• respecter, au préalable et pendant toute la durée du traitement les lois et la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel et notamment le RGPD ;
• informer les Consommateurs, une nouvelle fois avant le dépôt de chaque Avis, du traitement objet des présentes Conditions ;
• traiter les Données des Consommateurs uniquement pour les finalités précédemment exposées ;
• traiter les Données conformément aux instructions du Client et notamment sur la base des stipulations des présentes Conditions ;
• garantir la confidentialité des Données, à l’exception des informations que les
Consommateurs auront choisi de rendre publiques, notamment en publiant un Avis ;
• ne conserver les Données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités précédemment exposées et notamment pour permettre à Avis Vérifiés de satisfaire à la norme ISO 20488, à savoir dix-huit (18) mois ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques visant à protéger les Données contre les altérations, destructions et accès non autorisés ;
• garantir aux Consommateurs l’ensemble des droits dont ils disposent en vertu du RGPD :
Droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données.
• informer le Client de toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.

Il est à noter que lorsqu’un Consommateur exercera l’un de ses droits auprès de la société Avis Vérifiés, cette dernière devra en informer le Client dans un délai de 48 heures.

9.1.4) Sous-traitance

Compte tenu des contraintes techniques liées au fonctionnement de la Solution et afin d’augmenter, dans les intérêts du Client, la visibilité des Avis, le Client autorise Avis Vérifiés à faire appel aux sous-traitants et partenaires de son choix dont la liste et les coordonnées pourront être communiqués sur simple demande du Client adressé par email à : privacy@skeepers.io

Avis Vérifiés pourra également faire appel à tout autre sous-traitant ou partenaire de son choix sous réserve d’en informer préalablement le Client qui aura un délai de huit (8) jours pour présenter ses éventuelles objections.

Avis Vérifiés s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou partenaires respectent les obligations et les instructions du Client au titre des présentes Conditions et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles suffisantes de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable et notamment au RGPD.

9.2 : Traitement des Données à caractère personnel du Client

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, Avis Vérifiés est susceptible de collecter certaines Données du Client relatives au responsable au sein de l’entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution.

Les fondements, modalités et finalités relatifs à cette collecte et à ce traitement sont définis aux termes de la Politique de Confidentialité de Avis Vérifiés.

10 : Réclamation - Demande d'information

Avis Vérifiés fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend.

Toute question ou demande peut être adressée par courrrier à l’adresse suivante :

S.A.S Net Reviews,
18-20 Avenue Robert Schuman CS40494
13002 Marseille

11 : Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : (i) les tremblements de terre, les incendies, inondations et autres catastrophes naturelles, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties, la défaillance d'un opérateur national de télécommunications (en France ou à l'étranger), et/ou (ii) la défaillance d’un fournisseur ou partenaire sous réserve de démontrer qu’une telle défaillance était irrésistible.

Les Parties reconnaissent que les pandémies et épidémies ne sauraient constituer un cas de force majeure.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus : (i) doit notifier l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés ; et (ii) s'engage à faire de son mieux pour éviter ou éliminer toute cause de retard, et continuer l'exécution du contrat dès que ces causes seront éliminées.

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend les obligations contractuelles, et la durée de l’engagement contractuel en sera prolongé d’autant. Dès que l’événement constitutif de la force majeure cesse, lesdites obligations reprennent pour la durée d’engagement restant à courir à la date de la suspension.

Toutefois, dans l’hypothèse où le cas de force majeure viendrait à se prolonger au-delà d’un délai de six (6) mois, l’une ou l’autre des Parties pourrait notifier sa décision de mettre un terme au Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est alors résilié de plein droit, et les Parties sont libérées de leurs obligations selon les dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12 : Imprévision

Les Parties s’engagent à respecter leurs engagements, même lorsque des événements externes à leur organisation rendraient l’exécution du Contrat plus onéreuse qu’elles n’auraient pu raisonnablement le prévoir au moment de sa conclusion.

Toutefois, sans préjudice du paragraphe précédent, les Parties s’obligent à négocier de nouvelles conditions contractuelles lorsqu’une Partie établit que : (i) le coût de l’exécution de ses obligations contractuelles a augmenté de cinquante (50) pourcent ou plus et que cette augmentation la prive de toute contrepartie réelle ; et (ii) cette évolution est liée à un événement hors de son contrôle et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du Contrat ; et (iii) cette Partie ne peut raisonnablement éviter ou surmonter cet événement ou ses effets ; et (iv) il n’était pas prévu entre les Parties, explicitement ou implicitement, qu’elle supporterait ce risque.

Il est expressément admis par les Parties que les pandémies et épidémies constituent des circonstances économiques prévisibles au jour de la signature du présent contrat.

La présente clause s’applique à l’exclusion de toute disposition légale ou réglementaire, nationale ou extranationale, applicable et relative à la gestion de l’imprévision dans les contrats, soit notamment l’article 1195 du Code Civil.

Les Parties s’engagent à organiser une réunion exceptionnelle de renégociation du Contrat dans les plus brefs délais et en tout état de cause, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la demande écrite de la Partie affectée. La renégociation devra se matérialiser par l’adoption d’un avenant au Contrat.

L’exécution du Contrat se poursuivra pendant les négociations, sauf accord contraire des Parties.

Dans le cas où, à l’issue d’une durée de trois (3) mois après la première réunion de renégociation du Contrat organisée entre les Parties, aucun accord n’a été trouvé, la Partie ayant invoqué la présente clause est en droit de prononcer la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.

13 : Loi applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la loi française à l’exception de ses règles de conflit de lois.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent Contrat devra être porté à la connaissance de l’autre Partie.

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Pour ce faire, elles s’engagent - préalablement à toute action judiciaire - à se réunir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification de la demande d’une réunion ad hoc de l’une des Parties, en présence des interlocuteurs des deux (2) Parties, de niveau Direction Générale. Les Parties privilégieront les modes alternatifs de règlement des différends tel que la médiation ou la conciliation.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties ne parviennent pas à trouver un accord sur un compromis ou une solution, le Tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent pour connaître du litige et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.

 

Version 6 du 24/11/2022

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