Avis pour TOULOUSE MINIMES

Bonjour, Nous vous remercions d’avoir donné votre avis. Nos conditions générales de location stipulent que vous êtes responsable des infractions au Code de la Route commises de votre fait ainsi que des redevances et Frais de stationnement pendant la période de location et que vous devez régler les sommes correspondantes. De plus, nous vous facturons, pour chaque infraction au code de la route ou frais de stationnement relevés de votre fait, des frais de gestion. C’est nous qui réglons directement auprès du Trésor Public le FPS sur lequel effectivement il ne peut pas y avoir de TVA étant donné qu’un FPS est déjà une taxe. Les 20 % de TVA obligatoire sont appliqués sur la facture car vous payez une prestation de service, puisque votre FPS a engendré une activité qui consiste au traitement administratif de cette infraction au sein de notre structure. Donc conformément à la législation, nous devons appliquer 20 % de TVA sur le montant total de la facture. Pour votre information, l’ensemble des loueurs procèdent de la même manière. Nous espérons que la situation est plus claire pour vous suite à ces informations. Soyez assuré que nous déployons tous nos efforts dans un souci constant de transparence afin de mieux vous servir, c'est pourquoi nous restons à votre disposition si vous avez besoin d'un complément d'informations. Vous remerciant par avance pour votre compréhension. Bien cordialement, L'équipe Rent a Car Bien à vous, **Myriam** _Le service clientèle_ @ : service-clientele@rentacar.fr 📞 0891 700 200 (0,20/min + prix appel) www.rentacar.fr