Avis pour BEZIERS EST

Bonjour, Les frais de stationnement qui constituaient auparavant des amendes contraventionnelles sont désormais dépénalisés. Ainsi, la réforme du stationnement payant, issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Depuis le 1er janvier 2018, en l'absence ou en cas d'insuffisance de paiement, l'usager doit s'acquitter d'un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d'une amende contraventionnelle. Le FPS n’a donc plus la nature d’une amende et, à la différence du système pénal antérieur, aucune désignation du conducteur n’est possible. C’est donc le titulaire du Certificat d’Immatriculation qui est redevable du montant du FPS. En outre, conformément aux Conditions Générales de Location et aux Informations Générales RENT A CAR, un montant forfaitaire de 30 € TTC sera également appliqué par dossier pour le traitement administratif des forfaits post-stationnement. Sur le contrat que vous avez signé, il est stipulé que notre société est en droit de débiter sur le dépôt de garantie d'éventuels frais supplémentaires liés à votre location (facture, PV, FPS, etc.). Enfin, le traitement des FPS s'effectue en lot donc en tant que loueur nous ne sommes pas éligibles à la minoration du montant des FPS. Nous espérons que la situation est plus claire pour vous suite à ces informations. Bien à vous, **Filiz** _Le service clientèle_ @ : service-clientele@rentacar.fr 📞 0891 700 200 (0,20/min prix appel) www.rentacar.fr