Avis pour Paris 12 - Nation

Bonjour BENGIN DILEK, Pour faire suite à votre réclamation concernant les frais de forfait post-stationnement, nous vous informons qu’une nouvelle réglementation de stationnement a été mise en place à Paris. En effet, depuis le 1er octobre 2024, les nouvelles règles mises en œuvre concernent plus particulièrement les véhicules tels que SUV et les utilitaires légers (PTAC inférieur à 3500 kg). Les montants des stationnements ainsi que les montants des forfaits post-stationnement sont modifiés en fonction de l’arrondissement dans lequel vous vous trouvez. De plus, les frais de stationnement qui constituaient auparavant des amendes contraventionnelles sont désormais dépénalisés. Ainsi, la réforme du stationnement payant, issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Depuis le 1er janvier 2018, en l'absence ou en cas d'insuffisance de paiement, l'usager doit s'acquitter d'un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d'une amende contraventionnelle. Le FPS n’a donc plus la nature d’une amende et, à la différence du système pénal antérieur, aucune désignation du conducteur n’est possible. C’est donc le titulaire du Certificat d’Immatriculation qui est redevable du montant du FPS. En outre, conformément aux Conditions Générales de Location et aux Informations Générales RENT A CAR et tarifs maximums conseillés au 10/02/2022, un montant forfaitaire de 30 € TTC sera également appliqué par dossier pour le traitement administratif des forfaits post-stationnement. Sur le contrat que vous avez signé, il est stipulé que notre société est en droit de débiter sur le dépôt de garantie d'éventuels frais supplémentaires liés à votre location (facture, PV, FPS, etc.). Concernant la contestation de vos FPS, nous ne faisons qu'appliquer la loi en vigueur. C’est pour cela que le montant du FPS peut atteindre jusqu’à 290 € selon le cas. Enfin, le traitement des FPS s'effectue en lot donc en tant que loueur nous ne sommes pas éligibles à la minoration. Nous espérons que la situation est plus claire pour vous suite à ces informations. Nous vous remercions pour votre compréhension. Bien à vous, **Christophe** _Le service clientèle_ @ : service-clientele@rentacar.fr 📞 0891 700 200 (0,20/min prix appel) www.rentacar.fr