Avis pour PARIS 11 - BASTILLE

Bonjour, Les frais de stationnement qui constituaient auparavant des amendes contraventionnelles sont désormais dépénalisés. Ainsi, la réforme du stationnement payant, issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Depuis le 1er janvier 2018, en l'absence ou en cas d'insuffisance de paiement, l'usager doit s'acquitter d'un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d'une amende contraventionnelle. Le FPS n’a donc plus la nature d’une amende et, à la différence du système pénal antérieur, aucune désignation du conducteur n’est possible. C’est donc le titulaire du Certificat d’Immatriculation qui est redevable du montant du FPS. A ce titre, et au regard des dispositions de l’article 267 du Code général des Impôts , la refacturation du FPS au locataire du véhicule entraine obligatoirement l’application de la TVA au taux actuel de 20%. En outre, conformément aux Conditions Générales de Location et aux Informations Générales RENT A CAR et tarifs maximums conseillés au 10/02/2022, un montant forfaitaire sera également appliqué par dossier pour le traitement administratif des forfaits post-stationnement. Vous remerciant par avance pour votre compréhension. Bien à vous, L'équipe Rent a Car Bien à vous, **Myriam** _Le service clientèle_ @ : service-clientele@rentacar.fr 📞 0891 700 200 (0,20/min + prix appel) www.rentacar.fr