Avis pour SAINT DENIS STADE DE FRANCE

Madame, Monsieur, Je me rapproche de vous suite au prélèvement de la somme de 80 euros effectué sur mon compte bancaire le 09/05/2026, correspondant au règlement d'un Forfait de Post-Stationnement (FPS) de 50 euros assorti de 30 euros de frais de dossier. Par la présente, je conteste le montant de l’amende qui m’a été facturé pour les raisons suivantes : **1. Non-respect du tarif minoré (Loi n° 2014-58) :** Le FPS établi par la Ville de Paris prévoit un abattement de 30 % pour tout règlement effectué dans un délai de 9 jours. En procédant vous-même au paiement immédiat via l'empreinte bancaire, vous avez bénéficié du tarif minoré de **35 euros**. Or, vous m'avez facturé la somme de 50 euros. **2. Manquement au Code de la consommation :** En vertu de l'article **L211-1 du Code de la consommation**, le professionnel est tenu de fournir une prestation avec diligence. En payant l'amende à ma place sans me permettre de bénéficier de la minoration légale, tout en me répercutant le tarif plein, vous générez un enrichissement sans cause à mes dépens. De plus, selon l'article **L212-1** concernant les clauses abusives, une pratique consistant à facturer une somme supérieure à celle réellement décaissée par le loueur (hors frais de dossier mentionnés aux CGU) pourrait être qualifiée de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. **3. Exécution de bonne foi du contrat :** Les Conditions Générales de Vente (CGU) de Rentacar prévoient la refacturation des amendes. Toutefois, selon l'article **1104 du Code civil**, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. La bonne foi vous obligeait soit à me désigner comme conducteur (me permettant de payer 35€), soit à me répercuter le montant exact payé à l'administration. **En conséquence, je vous demande de procéder au remboursement de la différence, soit 15 euros.** Je ne conteste pas les 30 euros de frais de dossier prévus au contrat, mais le total dû s'élève à **65 euros** (35€ de FPS minoré + 30€ de frais) et non 80 euros. À défaut de régularisation sous 8 jours, je me verrai contraint de saisir le médiateur de la consommation ainsi que la DGCCRF (via la plateforme SignalConso). Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. B. Firpo Le 15/05/2026 à 13:52, Rent a Car a écrit :

Bonjour, Nous faisons suite à votre message concernant le Forfait de Post-Stationnement qui vous a été refacturé. En tant que loueur, nous ne bénéficions pas du tarif minoré appliqué aux règlements effectués directement par le conducteur. Le montant qui vous a été prélevé correspond donc au montant effectivement réglé par nos services auprès de l’administration, auquel s’ajoutent les frais de dossier prévus dans nos conditions générales. De ce fait, nous ne pourrons malheureusement procéder à aucun remboursement complémentaire. Nous vous remercions pour votre compréhension et restons à votre disposition si besoin. Cordialement, **Alyssa** _Le service clientèle_ @ : service-clientele@rentacar.fr 📞 0891 700 200 (0,20/min prix appel) www.rentacar.fr ![Logo
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